Fausse déclaration AT et faute grave

Les fausses déclarations d’accident du travail se multiplient : déclarations tardives, récits incohérents, absences de témoins, lésion non corrélée, conflits hiérarchiques, arrêts de complaisance ou instrumentalisation dans un contexte de rupture.
L’employeur est en droit de contester la réalité du sinistre mais également d’engager, dans certains cas, une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Onelaw accompagne les employeurs dans l’analyse de ces situations sensibles, le recueil des preuves et la sécurisation des sanctions.

Une fausse déclaration se caractérise par :

• un récit contredit par les faits,
• des éléments incohérents entre certificat médical et déclaration,
• un accident déclaré tardivement sans justification,
• une instrumentalisation de la procédure AT-MP,
• une lésion incompatible avec l’évènement,
• l’absence totale d’éléments matériels ou de témoins.

Il ne s’agit pas d’une notion juridique autonome mais d’un ensemble d’indices convergents.

Une fausse déclaration peut constituer :

• une faute simple,
• une faute sérieuse,
• une faute grave (en cas d’intention de frauder),
• une fraude pénale (rare mais possible).

L’employeur doit toutefois respecter un cadre strict, sous peine de voir la sanction annulée.

L’employeur doit réunir des éléments objectifs :

• incohérences matérielles,
• témoignages,
• vidéos,
• analyses techniques,
• incohérence entre la lésion et la version,
• chronologie incompatible.

Onelaw aide à constituer un dossier probatoire solide, indispensable en cas de contentieux prud’homal.

La sanction doit respecter :

• le délai de deux mois,
• le principe de proportionnalité,
• la procédure disciplinaire classique,
• la cohérence avec les preuves réunies.

Le licenciement pour faute grave est admis lorsque l’intention frauduleuse est démontrée, notamment si le salarié a cherché à obtenir un arrêt de travail ou une prise en charge AT-MP injustifiée.