Faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur est aujourd’hui l’un des contentieux les plus sensibles du droit social et de la sécurité sociale.
Longtemps considérée comme marginale, elle s’est progressivement imposée comme un risque central pour les entreprises, sous l’effet de l’évolution de la jurisprudence, de la reconnaissance accrue des maladies professionnelles – notamment psychiques – et de la judiciarisation des relations de travail.
Le cabinet ONELAW accompagne les entreprises dans une approche globale de la faute inexcusable, fondée sur deux leviers indissociables :
la prévention structurée et la défense contentieuse spécialisée.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur :
- avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger,
- et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en protéger le salarié.
Ce régime repose sur l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur.
Il ne s’agit pas d’une responsabilité automatique, mais d’une responsabilité aggravée, appréciée au regard des mesures de prévention effectivement mises en place et de leur traçabilité.
La reconnaissance d’une faute inexcusable ouvre droit, pour la victime, à une indemnisation complémentaire importante, en plus de la réparation prévue par le régime AT/MP.
Une jurisprudence de plus en plus exigeante pour les employeurs
Les juridictions sociales ont considérablement élargi le champ de la faute inexcusable.
Désormais :
- le risque peut être reconnu même lorsqu’il provient d’un tiers (usager, client, patient), dès lors qu’il était prévisible ;
- la faute inexcusable peut être recherchée même en l’absence de reconnaissance préalable d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle par la CPAM.
Cette évolution impose aux employeurs une vigilance accrue :
l’absence de déclaration de sinistre ou l’origine externe du risque ne constituent plus une protection.
Un contentieux aux conséquences financières lourdes
La reconnaissance d’une faute inexcusable peut entraîner :
- la majoration de la rente AT/MP,
- l’indemnisation de préjudices complémentaires (souffrances, déficit fonctionnel, perte de qualité de vie, préjudice d’agrément, préjudices des ayants droit),
- un remboursement à la CPAM des sommes avancées,
- une hausse durable du taux de cotisation AT/MP,
- un impact direct sur la trésorerie et l’image de l’entreprise.
Dans les dossiers les plus graves, les indemnisations peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
Faute inexcusable et risques psychosociaux : une vigilance renforcée
Les affections psychiques (burn-out, dépression, troubles anxieux, choc psychologique) occupent une place croissante dans les contentieux de faute inexcusable.
Elles sont de plus en plus souvent :
- reconnues en accident du travail,
- rattachées à des situations de surcharge, de désorganisation ou de tension managériale,
- invoquées à l’appui de demandes indemnitaires lourdes.
La difficulté réside dans le caractère souvent diffus des risques psychosociaux.
Pour autant, les juges attendent de l’employeur qu’il soit en mesure de démontrer :
- une évaluation sérieuse des risques,
- des actions de prévention concrètes,
- une traçabilité des mesures mises en œuvre.
La responsabilité pénale des dirigeants : un risque personnel
La faute inexcusable peut révéler un manquement grave à l’obligation de sécurité et servir de fondement à des poursuites pénales.
Selon les situations, les dirigeants peuvent être poursuivis pour :
- mise en danger délibérée d’autrui,
- blessures involontaires,
- homicide involontaire.
Ces poursuites ne sont plus exceptionnelles et peuvent viser les dirigeants, DRH ou responsables disposant d’une délégation de pouvoir.
Prévenir : la première ligne de défense de l’employeur
En matière de faute inexcusable, la prévention constitue un véritable bouclier juridique.
Les juridictions n’exigent pas l’absence totale de risque, mais :
- une démarche de prévention cohérente,
- des moyens adaptés aux risques identifiés,
- une documentation exploitable et opposable.
Le DUERP, l’intégration des risques psychosociaux, les plans d’action et la formation des managers jouent un rôle déterminant dans l’appréciation du comportement de l’employeur.
Se défendre : une approche juridique exigeante
La reconnaissance d’une faute inexcusable n’est jamais automatique.
Chaque dossier repose sur une analyse factuelle précise et sur l’examen des mesures de prévention réellement mises en place avant le sinistre.
Une défense structurée permet :
- soit d’obtenir le rejet de la faute inexcusable,
- soit, à défaut, d’en limiter significativement les conséquences financières.
L’accompagnement ONELAW
ONELAW accompagne les entreprises :
- en amont, dans la structuration de la prévention et la sécurisation documentaire,
- en aval, dans la gestion des sinistres et la défense contentieuse devant les juridictions sociales et pénales.
Cette approche transversale, combinant droit du travail, sécurité sociale et contentieux, permet d’apporter une réponse juridiquement robuste et opérationnelle aux enjeux de la faute inexcusable.
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