Sanctions en cas de déclaration tardive par l’employeur
Responsabilités, risques financiers et prévention
La déclaration tardive d’un accident du travail par l’employeur entraîne des conséquences importantes. Outre les sanctions prévues par le Code de la sécurité sociale, une déclaration hors délai peut conduire la CPAM à reconnaître plus facilement le caractère professionnel du sinistre.
Onelaw accompagne les entreprises pour sécuriser les délais et prévenir les risques juridiques et financiers associés.
Quelles sanctions légales ?
L’employeur encourt :
- une amende administrative (jusqu’à 750 €),
- un risque d’inopposabilité limitée,
- une aggravation de responsabilité en cas d’enquête CPAM défavorable,
- un renforcement de la présomption d’imputabilité,
- un impact direct sur le taux AT-MP.
Ces sanctions peuvent être évitées par la mise en place de processus internes fiables.
Les impacts non financiers
Une déclaration tardive complique également :
- les échanges avec la CPAM,
- la formulation de réserves opposables,
- la gestion des arrêts et indemnisations,
- la défense en cas de contentieux ultérieurs (rechutes, IP, faute inexcusable).
Pourquoi l’employeur déclare-t-il parfois tardivement ?
Les retards proviennent souvent :
- d’une mauvaise circulation de l’information interne,
- d’une absence de protocole,
- d’une hésitation à qualifier l’accident,
- d’une déclaration tardive du salarié,
- d’un manque de formation des managers.
Onelaw audite vos pratiques et crée des procédures sur mesure.
Prévenir les sanctions : méthodes Onelaw
Nos avocats mettent en œuvre :
Des protocoles internes DAT
Des modèles de rapports d’accident,
Une formation des équipes RH et managers
Une assistance en temps réel en cas d’accident
Une veille juridique sur les obligations de l’employeur
Pour aller plus loin :
Déclaration d’accident du travail
Comprendre la procédure, les délais, les obligations de l'employeur et les conséquences d'une déclaration conforme.
Déclaration tardive par le salarié
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Télétransmission DAT via Net-entreprises
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