Actus AT-MP

– Octobre 2024 –

Novembre, comme chaque année c’est 2 jour fériés

La Toussaint : 1ᵉʳ novembre & L’Armistice : Le 11 novembre.

On rouvre son parapluie juridique, et on se souvient des bonnes pratiques.

L’employeur doit déclarer tout accident du travail (AT) dans le respect d’un délai 48 heures.

Le point de départ de ce délai est fixé à la date de connaissance de l’AT par l’employeur.

Sont exclus du calcul du délai de 48 heures, uniquement les dimanches et jours fériés.

Exemple

29/10/2024
Salarié victime d’un AT

Mercredi 30/10/24
AT connu par l’employeur

Vendredi 01/11/24
est exclu du calcul

Samedi 02/11/24
l’employeur déclare l’accident (au plus tard)

RAPPEL :
• Pour éviter la foudre, l’employeur doit toujours déclarer les AT.
• S’il a des doutes, l’employeur a 10 jours pour adresser ses réserves motivées.

En cas d’hésitation, le Cabinet Onelaw se tient à votre disposition !

Pour aller plus loin : Consulter cet article sur notre site internet en cliquant sur le lien suivant : https://onelaw.fr/sanctions-pour-declaration-daccident-de-travail-tardive/

En découvrir plus avec nos articles similaires :

Focus PLFSS 2025

Focus PLFSS 2025

Mercredi 12 février, après-midi, l’Assemblée nationale a rejeté la motion de censure déposée par La France insoumise contre le recours du Premier ministre, François Bayrou, à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter sans vote la troisième partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Newsletter RH | Janvier 2025 – Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 : On en est où aujourd’hui ?

Newsletter RH | Janvier 2025 – Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 : On en est où aujourd’hui ?

Le 4 décembre 2024, les députés ont adopté la motion de censure déposée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre le 2 décembre 2024 pour faire adopter sans vote la version finale du PLFSS par l’Assemblée nationale. En conséquence du vote de la motion de censure, le PLFSS est considéré comme rejeté.