Nouvelle victoire judiciaire pour Onelaw
Nous sommes fiers de partager une nouvelle décision obtenue par notre cabinet devant la Cour d’appel de Versailles. Grâce à une stratégie juridique rigoureuse et une expertise médico-légale pointue, nous avons réussi à démontrer que la prolongation d’un arrêt de travail, initialement lié à un accident professionnel, résultait en réalité d’un état antérieur indépendant. 🚀
Cette décision confirme une prise en charge limitée à la durée strictement nécessaire, réduisant ainsi les charges pesant sur notre client employeur. 💼
Chez Onelaw, nous nous engageons à défendre vos intérêts avec la plus grande précision juridique et efficacité opérationnelle. 🔎
Résumé de la décision de la Cour d’appel de Versailles (14/11/2024 – RG 23/00462)
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2024, la Cour d’appel de Versailles a confirmé une décision du Tribunal judiciaire de Nanterre de réduire la durée de prise en charge d’un arrêt de travail de 7 mois à 1 mois. L’affaire concernait un chauffeur livreur ayant déclaré un accident du travail en 2011. Après expertise, il a été établi que l’état pathologique initial lié à l’accident aurait dû être consolidé en trois semaines environ. L’expertise a également démontré que les arrêts de prolongations découlaient d’un état antérieur évoluant indépendamment de l’accident.
2 leçons à tier de cet arrêt :
Contrairement aux idées reçues, les juridictions chargées du contentieux médical tiennent évidemment compte des états antérieurs et pathologies évoluant pour son propre compte pour déterminer la juste durée des arrêts liés aux sinistres professionnels.
La date à laquelle est rapportée la preuve d’une cause étrangère interférente ou d’un état antérieur n’a aucune influence sur la date à laquelle les magistrats font remonter ses effets. En clair, une imagerie réalisée plusieurs mois après un sinistre professionnel peut démontrer une pathologie dont l’origine remonte
à plusieurs années. Ce n’est donc pas
la date de l’imagerie qu’il faut retenir mais la date à laquelle le corps médical fait remonter l’origine de la pathologie.
En découvrir plus avec nos articles similaires :
Actualités fiscales | Août 2025
Ce mois d’août 2025 apporte son lot de nouveautés fiscales : entre précisions doctrinales et décisions de jurisprudence, il est essentiel de rester à jour. Découvrez dans notre article une sélection des points clés à retenir, pour anticiper sereinement la rentrée et sécuriser vos pratiques comptables et fiscales.
Actualités sociales | Juillet 2025
Retraite progressive dès 60 ans, mise en place du versement mobilité régional, nouvelle procédure de saisie sur salaire, droit d’accès aux courriels professionnels… Le point sur les principales évolutions sociales de juillet 2025 à connaître pour anticiper les impacts sur la gestion RH et les obligations des employeurs.