Actus AT-MP

En matière d’affections psychiques et de malaises, il est particulièrement déterminant d’appréhender d’emblée, c’est-à-dire dès la déclaration, le dossier avec les éléments de langage adéquats. Par ailleurs, les employeurs disposent désormais de 10 jours à compter de la déclaration d’AT pour émettre des réserves, ce qui laisse le temps de se rapprocher d’un cabinet conseil expérimenté. Il est également pertinent d’émettre, dans certains cas, des observations durant la période de consultation des pièces du dossier.

• En matière de malaise il faut prendre en considération la position récente de la Cour de Cassation[1] qui impose une présomption d’imputabilité au travail de plus en plus stricte. En pratique cela a encouragé les Caisses à mener des instructions de plus en plus sommaires. Dès lors, les réserves de l’employeur sont déterminantes.
• En matière d’affections psychiques, la procédure d’instruction dure plusieurs mois et les questionnaires reçus par les employeurs sont particulièrement longs et techniques. L’étape clé dans ce type de dossier est la phase de consultation des pièces durant laquelle l’employeur pourra émettre des observations.

Dans toutes ces situations, vous pouvez vous appuyer sur des professionnels aguerris qui maitrisent tant le droit que les outils et plateformes de la CPAM (net-entreprise, https://questionnaires-risquepro.ameli.fr/)

L’expérience montre qu’attendre la décision de la CPAM pour intervenir expose les employeurs à des risques importants. Outre l’impact sur le taux AT, pèsent sur l’entreprise et son dirigeant les risques de faute inexcusable, de majoration de rente, d’amendes, d’enquêtes de l’inspection du travail, de sanctions de la CARSAT, etc…

Les premières informations communiquées à la CPAM influencent directement l’instruction du dossier. Une fois la reconnaissance validée, il devient beaucoup plus difficile de contester les décisions ou d’en limiter les conséquences financières.

Intervenir dès la déclaration permet donc de contrôler ces paramètres, d’apporter des éléments concrets à la CPAM et, si nécessaire, de contester efficacement une décision défavorable.

[1] Par exemple Cass., Civ. 2ème, 19/10/2023, n°22-13275

• Analyse et conseil immédiats : Nous vous aidons à constituer un dossier solide dès la déclaration du sinistre, en apportant une expertise juridique adaptée à chaque situation.
• Accompagnement technique et pratique dans les échanges avec la CPAM : Nos experts vous assistent tout au long de l’instruction du dossier pour s’assurer que vos intérêts soient préservés et vous guident de façon concrète dans l’utilisation des plateformes imposées par la sécurité sociale.
• Contestation et suivi du contentieux : En cas de reconnaissance contestable, nous engageons les démarches nécessaires pour défendre vos droits et limiter les impacts sur votre entreprise.

Face à l’évolution des risques et des coûts liés aux AT/MP, il est plus crucial que jamais d’intervenir dès la déclaration du sinistre. Grâce à notre expertise unique, nous vous aidons à sécuriser vos démarches et à limiter les répercussions financières et organisationnelles sur votre entreprise.

Ne laissez pas les sinistres impacter durablement votre activité. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement sur mesure.

Source : https://www.assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/2023-rapport-annuel-assurance-maladie-risques-professionnels