Actu Fiscale
– Janvier 2025 –
Loi de Finances 2025 : Où en sommes-nous ?
Enjeux et perspectives, Onelaw vous explique tout !
Contexte et présentation
Fin septembre 2024, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025, un texte affichant l’ambition de conjuguer compétitivité, transition écologique et justice sociale. Cependant, ce projet a rapidement suscité des débats et rencontré des obstacles significatifs au cours de son parcours parlementaire.
1. Une première lecture sous tension à l’Assemblée nationale
Dès son dépôt en octobre 2024, le PLF 2025 a divisé les députés. Les discussions ont été marquées par une forte polarisation, notamment sur les volets écologiques et les impôts de production, donnant lieu à une multitude d’amendements. Malgré ces discussions, la première partie du texte a été rejetée par une large majorité, entraînant, conformément à l’article 119 du règlement de l’Assemblée, le rejet global du texte, y compris des parties non examinées.
2. Le passage au Sénat : une impasse institutionnelle
Le texte a été soumis au Sénat le 25 novembre 2024, où des ajustements plus conservateurs ont été proposés. Toutefois, la censure du gouvernement Barnier le 5 décembre 2024, liée au projet de loi de financement de la sécurité sociale, a suspendu l’examen du texte. En conséquence, le PLF 2025 n’a pas pu être adopté.
3. Une solution temporaire pour garantir la continuité de l’État
Pour éviter une paralysie institutionnelle, une Loi Spéciale, fondée sur l’article 45 de la Constitution, a été adoptée le 11 décembre par l’Assemblée nationale et le 16 décembre par le Sénat. Promulguée le 21 décembre 2024 (loi 2024-1188, JO du 21), elle permet de maintenir le fonctionnement des services publics et des collectes fiscales sans modifier la politique économique.
Cette solution temporaire oblige cependant le gouvernement à présenter un nouveau budget dès le début de l’année 2025, en respectant le principe de non-rétroactivité fiscale.
4. Les alternatives pour l’adoption d’un budget 2025
Face à cette situation, deux options principales sont envisagées :
Élaboration d’un nouveau projet de loi de finances : Cette solution implique de présenter un texte modifié après la déclaration de politique générale du Premier ministre, prévue le 14 janvier 2025. Cependant, les délais de discussion rendent peu probable une adoption avant mars 2025.
Reprise de l’examen du projet initial :
Le gouvernement pourrait choisir de reprendre le texte déposé en octobre 2024, ce qui permettrait une adoption plus rapide. Cette solution semble privilégiée selon les communiqués officiels du 31 décembre 2024
Notons que le gouvernement semble se ménager la possibilité d’intégrer, lors de la discussion budgétaire, les mesures citées dans son communiqué du 31 décembre 2024, avec une application rétroactive aux revenus 2024 déclarés en 2025. Précision est donnée que ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du projet et ne constituent pas un inventaire exhaustif des mesures.
Parmi les dispositions évoquées dans les communiqués :
- reconduction du crédit d’impôt innovation à un taux de 20 %,
- crédit d’impôt collection (CIC),
- exonérations ciblées pour certains secteurs (agriculture, enseignement, assistance)
- abattement sur la plus-value sur l’actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise
- suramortissement pour les navires verts, soutien aux exploitants agricoles pour l’obtention de labels environnementaux.
Concernant les mesures comprises dans le projet initial nous vous renvoyons à nos NEWSLETTERS d’octobre et novembre dernier
Ce qu’il faut en retenir ?
Le PLF 2025 reflète un contexte politique tendu et des équilibres fragiles. Si le gouvernement semble préférer une reprise du projet initial, la stabilité économique du pays dépendra de la capacité à trouver un compromis avec les différentes forces politiques. L’issue reste incertaine et cruciale pour l’avenir budgétaire de la France.
Pour toute question, notre équipe reste à votre disposition.
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