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Les chiffres du mois

Le SMIC horaire brut reste fixé à (décret 2024-951 du 23 octobre 2024, art. 1, 1°).

Le taux de la déduction forfaitaire spécifique est fixé comme suit en 2025 pour les secteurs dérogatoires suivants (BOSS, Frais professionnels, § 2300, 01/01/2025) :

• 8 % pour le secteur de la construction ;
• 4 % pour le secteur de la propreté ;
• 26 % pour les journalistes ;
• 18 % pour le secteur des transports routiers de marchandises ;
• 27 % pour le secteur de l’aviation civile ;
• 4 % pour le secteur des casinos et cercles de jeux ;
• 18 % pour une partie du secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré (artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre) ;
• 21 % pour une autre partie du secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques) ;
• 26 % pour les VRP.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 : où en sommes-nous ?

Nous vous présentons les dernières étapes clés de l’élaboration de la LFSS :

Le taux de la déduction forfaitaire spécifique est fixé comme suit en 2025 pour les secteurs dérogatoires suivants (BOSS, Frais professionnels, § 2300, 01/01/2025) :

1) Motion de censure :

Conséquence directe de la motion de censure adoptée le 4 décembre dans le cadre de l’examen du budget de la sécurité sociale, le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 issu de la commission mixte paritaire a été rejeté par l’Assemblée nationale.

2) Loi spéciale :

Face à l’impossibilité d’adopter les lois de finances et de financement de la sécurité sociale avant la fin 2024, l’exécutif a présenté au Parlement une loi spéciale, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui vise simplement à autoriser les pouvoirs publics à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année et, côté social, donner les autorisations d’emprunts nécessaires à la continuité des paiements et remboursements des prestations sociales (loi 2024-1188 du 20 décembre 2024, JO du 21).

3) Discussions en vue d’un PLFSS final :

C’est désormais au gouvernement de François Bayrou de se pencher sur le dossier de la LFSS 2025. L’exécutif entend a priori repartir du texte qui était en cours de discussion, en l’amendant de façon à limiter autant que faire se peut le risque de censure. L’exécutif a convié l’ensemble des présidents des groupes parlementaires à un temps d’échange sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’objectif : un projet de loi définitivement voté d’ici la fin février 2025.

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Parmi les sujets qui ont été tranchés en ce début d’année, à défaut de loi de financement de la Sécurité sociale en bonne et due forme, on retrouve notamment les aides à l’embauche, la tarification de la cotisation AT/MP ou encore les réductions de taux sur les cotisations patronales maladie et allocations familiales.

1. Apprentissage : le gouvernement va prolonger les aides à l’embauche en les révisant à la baisse

Dans un communiqué de presse du 30 décembre 2024, le ministère du Travail indique que le gouvernement va reconduire les aides à l’apprentissage, mais en révisant les montants à la baisse.

Un décret devrait être publié courant janvier 2025, après saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

Selon le communiqué du 30 décembre, l’aide pour l’embauche d’un apprenti sera fixé comme suit, au titre de la 1re année du contrat, et quel que soit le niveau du diplôme préparé (jusqu’au niveau 7, soit Bac + 5) :

• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 2 000 € pour les autres entreprises.

Le décret précisera les aspects techniques de la réforme, entre révision à la baisse de l’aide unique à l’apprentissage et nouvelle aide exceptionnelle.

Toutefois, le montant de l’aide serait maintenu à 6000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap « et ce soutien restera cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées ».

2. Tarification de la cotisation AT/MP : le BOSS confirme qu’on en reste aux paramètres 2024 en attendant la LFSS 2025

Relayant une information diffusée par l’Assurance maladie, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a confirmé le 24 décembre que les arrêtés de tarification de la cotisation « accident du travail-maladie professionnelle » (AT/MP) ne seront publiés qu’après l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. En attendant, les employeurs doivent continuer à appliquer les taux 2024.

3. Réductions de taux sur les cotisations patronales maladie et allocations familiales : Pas de changement au 1er janvier 2025

Les modalités des dispositifs de réduction de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales restent identiques au 1er janvier 2025, du fait de l’absence de PLFSS. Le nouveau gouvernement en place pourra éventuellement trancher cette question différemment lorsqu’il se penchera à son tour sur le budget de la sécurité sociale.

Bon à savoir

Pour les employeurs qui préfèrent paramétrer ces dispositifs en fonction du taux du SMIC en cours plutôt que celui de décembre 2023, les tolérances de paramétrage admises depuis le 1er novembre 2024 ne sont pas non plus modifiées, puisque le SMIC n’a pas augmenté au 1er janvier 2025.

Une actualité jurisprudentielle : La non-reprise du paiement du salaire d’un salarié inapte justifie-t-elle une résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur ?

La non reprise du versement du salaire à l’issue du délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude jusqu’au licenciement constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur justifiant la résiliation du contrat à ses torts.

Cass. soc. 18 décembre 2024, n°  23-11507 D

Bon à savoir

Pour autant, l’appréciation de la gravité du manquement ne nous semble pas être simplement fonction du montant des salaires dont a été privé le salarié. C’est en effet le fait de maintenir délibérément le salarié « dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise sans aucune évolution possible » qui caractérise la gravité du manquement de l’employeur (cass. soc. 4 novembre 2021, n° 19-18908). D’ailleurs, la Cour de cassation a récemment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié inapte faute de reclassement ou de licenciement, alors même que l’employeur avait repris le paiement du salaire (cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-15337).