Actu Fiscale – Jurisprudence

Taxe foncière : délai spécial de réclamation, éclaircissement du Conseil d’État

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/01/2025, 467615

Éligibilité des prestations de conseil en ingénierie au CIR

Rappel des faits

• La SAS ET, une société de conseil en ingénierie dans le domaine de l’énergie, a engagé des dépenses de R&D entre 2019 et 2021 et a sollicité le remboursement du CIR correspondant.
• L’administration fiscale a remis en cause une partie de son CIR ainsi que son statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), estimant que son activité se limitait à la mise à disposition de personnel auprès de son unique client, Engie.
• La société a contesté cette décision et demandé le remboursement des créances de CIR ainsi que la décharge des rappels d’impôt sur les sociétés (IS).

Le tribunal administratif a fait droit à la demande de la société ET en prononçant la décharge des impositions supplémentaires et en ordonnant le remboursement des créances de CIR.

Principaux enseignements de la décision

Le tribunal administratif clarifie les critères d’éligibilité des prestations de conseil en R&D au CIR en deux étapes :

1. Seule l’entreprise qui expose les dépenses de recherche peut bénéficier du CIR, sauf pour les organismes agréés.
2. Les dépenses de personnel éligibles ne se limitent pas aux salariés directs, mais peuvent inclure du personnel mis à disposition si la prestation remplit certaines conditions.

Pour différencier une prestation de recherche d’une simple mise à disposition de personnel, le tribunal adopte une approche globale, analysant l’ensemble des modalités d’exécution de la mission.

Critères d’éligibilité retenus

Le tribunal identifie plusieurs critères permettant de caractériser une véritable prestation de recherche :

Critères positifs (en faveur de l’éligibilité au CIR) :

• Un cahier des charges défini, détaillant les travaux à réaliser.
• Aucune subordination hiérarchique entre les consultants et le client.
• Un responsable de projet désigné chez le prestataire.
• Une prise en charge de la formation des consultants par la société de conseil.
• Un risque financier assumé par le prestataire en cas de mauvaise exécution.

Critères non déterminants seuls :

• Facturation au temps passé.
• Absence d’installations propres dédiées à la recherche.
• Mention de profils spécifiques dans le cahier des charges.

Ainsi, travailler dans les locaux du client ou être rémunéré au temps passé ne suffisent pas à exclure l’éligibilité au CIR, dès lors que la prestation remplit les critères d’une véritable mission de recherche.

Impacts pour les sociétés de conseil en ingénierie

Cette décision apporte plus de sécurité juridique aux entreprises de conseil en R&D qui souhaitent bénéficier du CIR. Pour se prémunir contre un redressement fiscal, ces sociétés doivent structurer leurs prestations en respectant les critères retenus par le juge :

Élaborer des cahiers des charges précis.

• Démontrer leur autonomie dans la conduite des projets.
• Assumer un véritable engagement de résultat.
• S’assurer qu’il n’y ait pas de transfert de hiérarchie vers le client.

Cette approche pragmatique permet aux entreprises de conseil d’optimiser leur CIR tout en sécurisant leurs pratiques vis-à-vis de l’administration fiscale.

TVA et Livraison à Soi-Même (LASM) : La Date d’Achèvement des Travaux Déterminée par la Réalité Matérielle

TVA Facturée à Tort et Intérêts Moratoires : Le Conseil d’État Précise le Point de Départ des Intérêts

Conseil d’État (16 janvier 2025, n°473736)

En matière de TVA, lorsqu’une entreprise facture à tort une taxe et la régularise ensuite par une facture rectificative, elle peut prétendre au remboursement du crédit de TVA. Toutefois, la question du point de départ des intérêts moratoires sur ce remboursement fait débat.

L’article L. 208 du LPF prévoit que les intérêts moratoires courent :

• À partir du paiement lorsque l’État est condamné à un dégrèvement.
• À partir de la réclamation lorsque l’entreprise demande un remboursement de TVA.

L’article 283 du CGI précise que la TVA mentionnée sur une facture est toujours due, même en cas d’erreur, jusqu’à régularisation.

La date à laquelle commencent à courir les intérêts impacte directement le montant des indemnités financières que l’administration doit verser en cas de remboursement.

Rappel des faits

• En 2011, la société RAGT Semences facture à tort de la TVA sur une prestation et la reverse à l’administration.
• Lors d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déductibilité de cette TVA.
• La société émet une facture rectificative supprimant la TVA erronée et demande un remboursement.

Le litige porte sur la date de début des intérêts moratoires :

• 2016 : Première demande de remboursement rejetée.
• 2018 : Seconde demande, cette fois acceptée, et TVA remboursée en mai 2018.
• 2018 : La société réclame des intérêts moratoires, contestant le point de départ retenu par l’administration.

Décision du Conseil d’État (16 janvier 2025, n°473736)

Le Conseil d’État tranche en faveur de l’administration, confirmant que les intérêts ne peuvent pas courir rétroactivement à la date de paiement initiale.

Sur le point de départ des intérêts moratoires : Le juge rappelle que les intérêts ne commencent à courir qu’à compter de la réclamation faisant apparaître le crédit de TVA.
Pas d’intérêts dus depuis 2011, car la société n’a demandé le remboursement qu’en 2016 et 2018.

Sur l’autonomie des demandes successives
Le Conseil d’État considère que chaque demande fondée sur une nouvelle facture rectificative constitue une instance fiscale distincte.
Une seconde demande de remboursement n’ouvre pas droit à de nouveaux intérêts, car elle ne revient pas sur un rejet antérieur, mais repose sur une nouvelle régularisation.

Enseignements Clés

Taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France : une exploitation autonome écarte la notion d’annexe

CAA de PARIS, 2ème chambre, 22 janvier 2025, 23PA02697

La taxe sur les surfaces de stationnement (TSS), instituée par l’article 1599 quater C du CGI, s’applique aux surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage, définis à l’article 231 ter du CGI.

Selon la doctrine administrative (BOI-IF-AUT-50-10-20131212), une surface de stationnement est considérée comme annexée à ces locaux lorsqu’elle contribue directement à l’activité exercée. Elle peut être taxable même si :

• Elle appartient à un propriétaire différent de celui des locaux concernés.
• Elle est mise à disposition (gratuite ou payante) des utilisateurs des locaux situés à proximité immédiate.
• Elle fait partie d’un ensemble immobilier comprenant des locaux taxables et non taxables, auquel cas seule la partie dédiée aux locaux taxables est imposable.

Rappel des faits

La SARL AV, propriétaire d’un ensemble immobilier à Paris, exploitait un garage automobile, une station-service, une station de lavage, un bureau et un parc de stationnement occupant 90 % de la surface totale. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que ces surfaces de stationnement étaient annexées aux locaux commerciaux du garage et a assujetti la société à la TSS et à la taxe sur les bureaux (TSB) pour les années 2015 à 2018.

La société a contesté cette imposition devant le tribunal administratif de Paris, arguant que les surfaces de stationnement faisaient l’objet d’une exploitation indépendante, principalement louées à des résidents du quartier, et qu’elles ne contribuaient pas directement à l’activité commerciale du garage. Le tribunal a rejeté sa demande en avril 2023, ce qui a conduit la société à faire appel devant la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris.

Décision de la CAA de Paris

La Cour administrative d’appel a donné raison à la société AV en annulant l’imposition.

Elle a rappelé un principe essentiel en matière de taxation des surfaces de stationnement :

• Pour être considérée comme annexée à des locaux taxables, une surface de stationnement doit contribuer directement à l’activité qui y est exercée.
• Cette approche avait déjà été confirmée par le Conseil d’État dans des décisions antérieures (27 janvier 2023, n°458457 et 15 novembre 2021, n°439014).

En s’appuyant sur une analyse factuelle approfondie, la Cour a relevé que :

• 1. 90 % de l’ensemble immobilier était constitué de surfaces de stationnement.
• 2. La majorité des places étaient louées à des particuliers du quartier, indépendamment des activités du garage.
• 3. Seule une infime partie des utilisateurs du garage utilisaient occasionnellement ces places.

Compte tenu de ces éléments, la Cour a jugé que ces surfaces de stationnement ne pouvaient être considérées comme annexées aux locaux commerciaux du garage ou du bureau et, par conséquent, ne pouvaient être assujetties aux taxes sur les surfaces de stationnement et les bureaux.

Conclusion

Cette décision renforce l’idée que la taxation des surfaces de stationnement dépend de leur utilisation effective. Dès lors qu’une surface de stationnement fait l’objet d’une exploitation autonome et indépendante, sans lien direct avec les locaux taxables à proximité, elle ne peut être soumise à la taxe sur les surfaces de stationnement (TSS). Cette clarification est essentielle pour les propriétaires et exploitants de parkings en Île-de-France, qui doivent analyser précisément l’usage de leurs surfaces pour éviter une imposition indue.