Actualités Fiscales | Cadre légal et évolutions réglementaires

Par arrêté du 20 décembre 2024 (MICC2434352A) le gouvernement a fixé le nouveau montant de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,71 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

La Redevance d’archéologie préventive est une taxe obligatoire applicable à tout projet de travaux affectant le sous-sol.

Elle vise à financer l’Institut national de recherches archéologiques préventives, les services archéologiques des collectivités territoriales et le Fonds national pour l’archéologie préventive, ce dernier subventionnant certaines fouilles qui pourraient compromettre l’équilibre financier des projets d’aménagement.

Cette redevance s’applique indépendamment de la réalisation effective de fouilles archéologiques, et inversement, une prescription archéologique peut être émise même si le projet n’est pas assujetti à la redevance. Son instruction relève soit des Directions régionales des affaires culturelles, soit des Directions départementales des territoires pour les projets relevant du Code de l’urbanisme comme les permis de construire.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) prend en charge la gestion des demandes de remboursement de l’accise sur les produits énergétiques (anciennement TICPE) pour les taxis et transporteurs routiers, en remplacement de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).

Ce transfert s’inscrit dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont progressivement transférées à la Direction générale de finances publiques (DGFiP).

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, l’administration fiscale est compétente pour recouvrer et pour contrôler les droits d’accise pesant sur les énergies, en lieu et place de l’administration des douanes. Ce transfert de compétences s’est effectué via un important travail de recodification, inédit depuis 1981, et ayant abouti à la publication d’un code ayant vocation à centraliser l’ensemble de la fiscalité sectorielle : le code des impositions sur les biens et les services (CIBS). Nous vous proposons de revenir sur ce transfert de compétences.

1. Gestion des demandes selon la période concernée

• Pour les consommations avant le 31 décembre 2024 : les demandes de remboursement doivent toujours être adressées à la DGDDI.
• Pour les consommations à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 : les demandes doivent être déposées auprès de la DGFiP.

2. Modalités de demande de remboursement selon l’immatriculation de l’entreprise
3. Entreprises immatriculées en France

• Les demandes se font de manière dématérialisée via la déclaration de TVA.
• Un formulaire spécifique doit être rempli : l’annexe n° 3310-TIC, qui précise la période, le volume de carburant utilisé et le nombre de véhicules concernés.
• Les remboursements s’intègrent à la TVA :
• Le montant demandé est directement imputé sur la TVA due.
• Si un reliquat subsiste, l’administration fiscale procède à son remboursement.
• Les pièces justificatives ne sont plus à joindre, mais doivent être tenues à disposition en cas de contrôle.
• Un simulateur en ligne permet aux entreprises de calculer le montant du remboursement.

1. Entreprises non immatriculées en France

• Les demandes se font via un formulaire en ligne dédié.
• La Direction des impôts des non-résidents (DINR) traite ces demandes.

Si ce transfert simplifie les démarches administratives en intégrant les demandes de remboursement aux déclarations fiscales habituelles des entreprises, il crée toutefois des problématiques de suivi et d’instruction des demandes. Notre cabinet peut vous accompagner dans ces nouvelles démarches.