L’administration fiscale et le Gouvernement ont récemment multiplié les annonces autour de la réforme du régime de la franchise en base de TVA.

Entre la publication d’un rescrit détaillant les démarches déclaratives et une suspension officielle jusqu’au 1er juin 2025, les professionnels s’interrogent : la réforme est-elle simplement reportée ou pourrait-elle être remaniée en profondeur ?

Une réforme initialement prévue pour le 1ᵉʳ mars 2025

L’article 32 de la loi de finances pour 2025 instaurait un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, applicable dès le 1ᵉʳ mars 2025. Cette mesure visait à réduire les disparités entre professionnels soumis à la TVA et ceux bénéficiant de la franchise, en conformité avec l’évolution des règles européennes en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.

Cependant, cette réforme a suscité de vives réactions de la part des fédérations professionnelles, certaines dénonçant une mise en œuvre précipitée et un manque de concertation.

Suspension officielle et concertation gouvernementale

 Le 28 février 2025, le Gouvernement a annoncé, via un communiqué, la suspension de la réforme jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025 afin de mener des ajustements en concertation avec les parties prenantes. Cette suspension fait suite à une consultation organisée entre le 7 et le 28 février 2025, réunissant plus de cinquante fédérations professionnelles et parlementaires.

Les résultats de cette concertation montrent des avis partagés :

• Opposition de certaines fédérations, estimant que leurs membres ne peuvent pas répercuter la TVA sur leurs clients.
• Soutien d’une majorité d’acteurs, considérant que la réforme réduit les inégalités de concurrence.
• Suggestions d’amélioration et demandes de mesures d’accompagnement, afin d’atténuer l’impact sur les petites entreprises.

Le Gouvernement s’est engagé à présenter des adaptations dans les prochains jours pour prendre en compte ces préoccupations.

Une incohérence administrative : le rescrit de la DGFIP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14620-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000198-20250303

 Alors que la suspension a été officiellement annoncée, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié, début mars, un rescrit détaillant les obligations déclaratives des assujettis sortant du régime de la franchise (BOI-RES-TVA-000198).

Cette publication a semé le trouble chez les professionnels, qui s’interrogent : la réforme est-elle vraiment suspendue ou s’agit-il d’un simple report administratif ?

Le rescrit fiscal précise que la sortie du régime de franchise en base interviendra :

• 1ᵉʳ juin 2025 : pour les assujettis concernés par l’abaissement des seuils.
• Dépassement après le 1ᵉʳ juin 2025 : sortie immédiate à la date du dépassement.
• Dépassement des anciens seuils (entre le 1ᵉʳ mars et le 31 mai 2025) : sortie immédiate.
• Option volontaire pour la TVA : prise d’effet au premier jour du mois de l’option.

 Cependant, avec la suspension annoncée, aucune démarche déclarative liée à la TVA ne doit être effectuée avant le 1ᵉʳ juin 2025.

Conclusion : une réforme encore en suspens

Le flou persiste autour de la réforme de la franchise en base de TVA. Si la suspension jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025 est officielle, la publication du rescrit par la DGFIP laisse planer un doute sur l’ampleur des adaptations à venir. Les entreprises concernées doivent rester vigilantes en attendant les précisions du Gouvernement et les éventuels aménagements qui seront annoncés prochainement.