Actualités Fiscales

TASCOM : mise à jour de la base Bofip

L’administration a récemment intégré dans sa doctrine la décision du Conseil d’État considérant que, pour la caractérisation d’une unité locale au sens de la taxe sur les surfaces commerciales, il n’est pas exigé que les différents locaux soient reliés par des voies privatives spécialement aménagées dans la mesure où la clientèle peut aisément aller de l’un à l’autre en empruntant une voie publique.

La doctrine précise également que la circonstance que des locaux n’aient pas la même adresse et qu’ils ne soient pas pris en compte au titre de la même CFE est sans incidence sur la qualification d’unité locale.

L’administration apporte également des précisions complémentaires à la notion d’enseigne commerciale. Elle précise qu’elle peut prendre diverses formes (logo, image, signe distinctif, caractère de police, etc.) et être apposée sur différents supports rattachables à un établissement (enseigne physique, vitrine, site internet, véhicules de livraison, facture ou devis, etc.). Ces éléments permettent à la clientèle ou à un tiers d’identifier le point de vente et son réseau.

Cette évolution confirme l’interprétation extensive de la notion d’unité locale en matière de TASCOM, s’inscrivant dans une jurisprudence constante qui privilégie une approche pragmatique de la proximité fonctionnelle des établissements.

Par ailleurs, pour plus de lisibilité, les commentaires doctrinaux relatifs à la TaSCom qui figuraient au BOI-TFP-TSC ont été réorganisés. Ils sont désormais présentés dans les titres suivants :

• le champ d’application de la TaSCom (titre 1, BOI-TFP-TSC-10) ;
• l’établissement de la TaSCom (titre 2, BOI-TFP-TSC-20) ;
• les modalités déclaratives, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la TaSCom (titre 3, BOI-TFP-TSC-30).

Augmentation des droits de mutation : Paris et le Rhône relèvent leur fiscalité immobilière

L’article 116 de la loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle possibilité pour les conseils départementaux d’augmenter le taux de la taxe sur la publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà du plafond actuel de 4,5 %, avec une limite fixée à 5 % (CGI, article 1594 F septies, II).

Paris et le Rhône augmentent leurs droits de mutation

Paris a voté, le 11 février 2025, une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), portant le taux de 4,5 % à 5 %. Cette augmentation s’appliquera aux ventes immobilières signées à partir du 1ᵉʳ avril 2025.

Le département du Rhône suit le mouvement avec une décision similaire adoptée le 21 février 2025, effective également au 1ᵉʳ avril 2025.

Une application temporaire 

Cette possibilité s’appliquerait temporairement, aux actes authentiques signés entre le 1ᵉʳ avril 2025 et le 31 mars 2028. Passé ce délai, les départements devront décider de la reconduction ou non de cette majoration.

Un impact direct sur le coût des transactions immobilières

 Cette hausse représente une charge supplémentaire pour les acquéreurs, venant s’ajouter à un contexte de taux d’intérêt élevés et d’un marché immobilier sous tension. À titre d’exemple, pour un bien vendu à 300 000 €, l’augmentation de 0,5 point de la taxe représente 1 500 € de frais supplémentaires.

Conclusion

 L’extension de cette possibilité à d’autres départements pourrait accroître la fiscalité des transactions immobilières dans toute la France. Il convient donc pour les acquéreurs de prendre en compte cette évolution dans leur projet immobilier avant l’entrée en vigueur des nouveaux taux au 1er avril 2025, et d’anticiper une éventuelle prolongation après le 31 mars 2028.

Impôt sur le revenu 2025 : Mise à jour du barème et publication du simulateur

Le 7 mars 2025, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne son simulateur de l’impôt sur le revenu 2025, basé sur les revenus perçus en 2024. La principale mise à jour concerne la revalorisation des tranches d’imposition.

Nouveau barème de l’impôt sur le revenu

Le barème a été revalorisé de 4,8 % en 2023, 5,4 % en 2022, et 0,8 % pour l’imposition 2025.

Voici les nouvelles tranches applicables :

Un outil pour anticiper son impôt

Grâce au simulateur en ligne, les contribuables peuvent estimer leur impôt 2025 en fonction de leurs revenus et de leur situation familiale. Cet outil permet d’anticiper l’impact de la nouvelle revalorisation sur leur imposition.

Accès au simulateur

Le simulateur est disponible sur le site officiel des impôts :
https://www.impots.gouv.fr/actualite/simulateur-dimpot-sur-le-revenu-2025

Certificat électronique d’exonération de TVA : Une nouvelle ère pour la gestion des exonérations fiscales en Europe

Le Conseil de l’Union européenne a récemment adopté une nouvelle directive instaurant un certificat électronique d’exonération de TVA, marquant ainsi une avancée majeure vers la digitalisation des procédures fiscales au sein de l’Union.

Ce dispositif remplacera progressivement les certificats papier actuellement utilisés pour déclarer les exonérations de TVA, avec une mise en œuvre prévue à partir du 1er juillet 2031.

Un objectif de modernisation et de simplification administrative

La principale ambition de cette réforme est de numériser le processus de création et de transmission des certificats d’exonération de TVA. Cette transition vise plusieurs objectifs :

• Réduire la bureaucratie en supprimant les documents papier et les procédures manuelles.
• Alléger la charge administrative pour les entreprises et les administrations fiscales.
• Diminuer les coûts liés à la gestion et au traitement des certificats d’exonération.

Les caractéristiques du certificat électronique

Le nouveau certificat électronique d’exonération de TVA intégrera plusieurs éléments essentiels :

• Les informations d’identification du bénéficiaire et de l’autorité compétente.
• Une déclaration sur l’utilisation prévue des biens et services exonérés.
• Des détails sur les biens et services concernés.

Un cadre sécurisé et des responsabilités renforcées

Afin d’assurer l’intégrité du dispositif, la directive prévoit des mécanismes de sécurité pour encadrer l’utilisation des certificats électroniques :

• Une authentification renforcée des parties impliquées.
• Un suivi numérique permettant de tracer chaque certificat émis et utilisé.
• Une responsabilisation accrue des organismes émetteurs : en cas de non-respect des conditions d’exonération, le paiement de la TVA incombera à l’entité ayant délivré le certificat.

Calendrier de mise en œuvre et période de transition

Le 1er juillet 2031, le certificat électronique deviendra la norme dans l’Union européenne. Une période de transition d’un an est prévue, durant laquelle les États membres auront la possibilité d’utiliser simultanément les certificats papier et électroniques afin de faciliter l’adaptation progressive des entreprises et des administrations fiscales.

Fusion-absorption et transfert de déficits : L’importance de la date d’approbation

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051170795?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

CAA de PARIS – 5ᵉ chambre, 13/02/2025, n°23PA030547

La Cour administrative d’appel de Paris confirme, s’agissant d’une fusion-absorption, que la date à retenir pour une demande d’agrément est celle de l’approbation de la fusion par les associés, et non celle de la transmission effective du patrimoine.

Contexte juridique 

L’article 209-II du CGI prévoit que, dans le cadre d’une fusion, scission, apport partiel d’actif ou d’une dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du Code civil et soumise au régime spécial de l’article 210 A du CGI, les déficits fiscaux de la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire, sous réserve d’un agrément délivré conformément à l’article 1649 nonies du CGI.

Toutefois, selon le b de cet article, l’activité transférée ne doit pas avoir subi de modifications significatives entre l’exercice au cours duquel les déficits ont été constatés et celui de la demande de transfert.

 L’affaire SBA : une demande jugée tardive

• 27 avril 2021 : Approbation de la fusion par l’associé unique de SBA.
• 2 juillet 2021 : Demande d’agrément déposée.
• 13 avril 2022 : Rejet pour tardiveté par l’administration fiscale.
• 13 juin 2023 : Rejet de la contestation par le Tribunal administratif de Paris.
• Décision de la Cour administrative d’appel : rejet du recours.

Arguments et décision de la Cour

• SBA soutenait que la date de réalisation de l’opération devait être appréciée au regard de la date de transmission effective du patrimoine, soit trente jours après la publication de l’opération.
• La Cour s’appuie sur le Code de commerce et le CGI pour confirmer que la date d’approbation (27 avril 2021) est déterminante. Elle rappelle que la date de réalisation d’une fusion correspond à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, sauf si le traité de fusion prévoit une autre date.

Implications pour les entreprises

• Anticiper le dépôt de la demande d’agrément, avant l’approbation de la fusion.
• Ne pas se fonder sur la transmission effective du patrimoine : seule la date d’approbation compte.
• Étudier l’option du transfert de déficits sans agrément, qui peut être une alternative sous conditions.

Cette décision rappelle la rigueur du cadre fiscal en matière de fusion. L’agrément doit être demandé avant l’approbation, et l’option du transfert sans agrément nécessite une analyse préalable pour éviter toute irrecevabilité.

« nouvelle » Exonération des dons familiaux d’argent pour l’immobilier et la rénovation énergétique

La loi de finances pour 2025 instaure une nouvelle exonération fiscale pour certains dons d’argent familiaux, à condition qu’ils financent l’acquisition d’un logement ou des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif temporaire, en vigueur depuis le 15 février 2025, s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.

Conditions et bénéficiaires

Le don doit être consenti par :

• Un parent (père ou mère)
• Un grand-parent ou arrière-grand-parent
• Un oncle ou une tante sans descendant, uniquement au profit de leurs neveux et nièces

L’argent reçu doit être utilisé dans un délai de six mois pour :

• Acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
• Financer des travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale (éligibles à

MaPrimeRénov’)

 Plafonds d’exonération

• 100 000 € maximum par donateur
• 300 000 € au total par bénéficiaire

Un bénéficiaire peut ainsi cumuler plusieurs dons familiaux exonérés dans la limite globale de 300 000 €.

Obligations d’occupation du logement

Si le don est utilisé pour acheter un bien immobilier, celui-ci doit, pendant cinq ans après son acquisition :

• Servir de résidence principale du bénéficiaire, ou
• Être loué à un tiers en tant que résidence principale (location à un membre du foyer fiscal interdite)

Rappel et comparaison avec le dispositif précédent

Un dispositif similaire existait jusqu’au 30 juin 2021, permettant une exonération jusqu’à 100 000 € pour la construction d’une résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique. 

Cette nouvelle exonération vise à faciliter l’accès à la propriété et encourager la rénovation énergétique en allégeant la fiscalité des dons familiaux. Il s’agit d’une opportunité à saisir avant son expiration en décembre 2026.

Barèmes des frais de carburant et de repas : Actualisation pour 2024 et 2025

L’administration fiscale a mis à jour les barèmes applicables en 2024 pour l’évaluation des frais de carburant en euro au kilomètre, ainsi que les seuils de déduction des frais supplémentaires de repas applicables en 2025.

Frais de carburant au kilomètre – Barèmes 2024

Ces barèmes concernent :

• Les salariés et assimilés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.
• Les titulaires de bénéfices agricoles (BA), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC), sous certaines conditions.

Les montants actualisés permettent aux professionnels et salariés concernés de calculer leurs frais réels de manière optimisée dans leurs déclarations fiscales.

Tarifs applicables pour les véhicules de tourisme

Tarifs applicables pour les deux-roues motorisés

Frais supplémentaires de repas – Seuils 2025

Les titulaires de BIC et BNC peuvent bénéficier de la déduction des frais supplémentaires de repas sous conditions. Pour l’année 2025, la valeur forfaitaire d’un repas pris au domicile est fixée à 5,45 € TTC.

Cette actualisation vise à répercuter l’évolution des coûts de la vie et à garantir une meilleure prise en charge des frais engagés par les professionnels.