Actualités Fiscales

Le 8 décembre 2022, la Commission a présenté le paquet « TVA à l’ère numérique » qui comprenait une directive, un règlement et un règlement d’exécution.

Cette réforme ambitieuse vise à adapter les règles de TVA aux nouvelles réalités économiques et technologiques.

Cette initiative introduit des changements majeurs pour les entreprises opérant au sein de l’Union, notamment en matière de facturation électronique, de responsabilité des plateformes numériques et de simplification des obligations déclaratives.

Une transformation numérique des obligations déclaratives

L’un des piliers de cette réforme est le passage à la déclaration numérique en temps réel basée sur la facturation électronique. Cette nouvelle approche vise à :

• Réduire la fraude à la TVA estimée à 11 milliards d’euros par an, notamment la fraude carrousel.
• Alléger les coûts administratifs des entreprises, avec une réduction prévue de 4,1 milliards d’euros sur dix ans.
• Harmoniser les systèmes nationaux, ouvrant ainsi la voie à la mise en place de systèmes de déclaration numérique pour les transactions domestiques.

Un nouveau rôle pour les plateformes de transport et d’hébergement

Avec cette réforme, les plateformes numériques facilitant des services de transport ou de location de courte durée joueront un rôle central dans la perception de la TVA. Désormais, elles seront responsables du prélèvement et du reversement de la TVA lorsqu’un prestataire individuel ou une petite entreprise ne s’en acquitte pas directement.

Cette mesure vise à :

• Garantir une concurrence équitable entre les acteurs traditionnels et les plateformes en ligne.
• Simplifier les obligations fiscales des prestataires, en leur évitant d’avoir à gérer la TVA dans plusieurs États membres.
• Assurer une meilleure harmonisation fiscale entre les États membres de l’UE.
• Uniformiser la taxation des services de transport et d’hébergement, afin que les entreprises traditionnelles et les plateformes en ligne soient soumises aux mêmes règles fiscales.

Un enregistrement unique pour faciliter la mise en conformité

Le paquet TVA introduit également l’enregistrement unique à la TVA, inspiré du guichet unique déjà utilisé pour le commerce en ligne.

 Ce système permettra aux entreprises :

• De s’enregistrer une seule fois pour l’ensemble de leurs obligations TVA dans l’Union.
• De déclarer et reverser la TVA via un portail unique, dans une seule langue, sans avoir à multiplier les enregistrements dans chaque pays où elles opèrent.
• De réaliser des économies substantielles : près de 8,7 milliards d’euros de frais d’enregistrement économisés sur dix ans.

Mise en œuvre et prochaines étapes

Les nouvelles règles entreront en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l’UE. Si les règlements adoptés seront immédiatement applicables, la directive devra être transposée dans les législations nationales des États membres.

Conclusion : Une réforme structurante pour l’avenir de la TVA en Europe

L’adoption de ce paquet marque une avancée majeure vers une TVA plus moderne, efficace et adaptée à l’économie numérique. En renforçant la lutte contre la fraude, en simplifiant les démarches des entreprises et en harmonisant les règles à travers l’UE, cette réforme pourrait transformer en profondeur l’administration de la TVA pour les années à venir. Reste désormais à observer comment les États membres mettront en œuvre ces nouvelles obligations et quels ajustements seront nécessaires pour garantir une transition fluide pour les entreprises concernées.

https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2025/03/11/taxation-council-adopts-vat-in-the-digital-age-package/?utm_source=brevo&utm_campaign=AUTOMATED%20-%20Alert%20-%20Newsletter&utm_medium=email&utm_id=3318