Actus Sociales
– Juin 2025 –
Le chiffre du mois
Les allocations d’assurance chômage sont valorisées de 0,5% depuis le 1er juillet 2025.
Entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2025 d’un décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 introduit au sein du Code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » fixés par Météo-France.
Ce décret prévoit une liste de mesures à mettre en place dont notamment :
- L’aménagement des postes de travail pour amortir les effets des rayonnements solaire et l’accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation.
- L’adaptation des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition.
- La fourniture par l’employeur et l’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de la quantité d’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs.
- Un dispositif de signalement, notamment pour les travailleurs isolés ou éloignés.
- Intégration du risque chaleur dans le DUERP : les employeurs ont désormais l’obligation d’intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et de l’actualiser régulièrement en tenant compte des niveaux de vigilance météorologique (jaune, orange, rouge) définis par Météo-France.
- Renforcement du pouvoir de l’inspection du travail : les agents de contrôle de l’Inspection du travail peuvent, depuis le 1er juillet 2025, mettre en demeure les entreprises sous un délai de huit jours, de définir les mesures de prévention du risque lié aux épisodes de chaleur intense.
Les métiers du BTP, de la voirie, de la métallurgie, des espaces verts ou encore de l’agriculture étant particulièrement exposés, les obligations minimales pour ces secteurs sont d’autant plus renforcées.
La semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail 2025
Organisée chaque année par l’Anact, la semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail est le rendez-vous régulier de tous ceux qui souhaitent s’informer, débattre et progresser en matière de QVCT.
La semaine s’adresse particulièrement aux employeurs, salariés, élus du personnel, services RH, manageurs, professionnels de santé au travail et représentants d’organismes d’appui.
Parler concrètement du travail réel au travail est un préalable pour reconnaître l’expertise de chacun, favoriser un travail de qualité, accompagner les transformations et être à l’écoute des difficultés et des pistes d’amélioration en matière de fonctionnement ou de conditions de travail.
Et vous… Avez-vous participé aux ateliers organisés durant la semaine dédiée à la QVCT?
Apprentissage : nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2025
Par décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage, de nouvelles modalités de financement de l’apprentissage, impliquant une participation plus importante de l’employeur, s’appliqueront à compter du 1er juillet 2025.
Dorénavant, tous les employeurs devront s’acquitter d’une participation obligatoire de 750 €, dès lors que l’apprenti suit une formation au-delà d’un bac + 3, type master, afin de compenser la baisse de participation des opérateurs de compétence (OPCO) dans la prise en charge de ces contrats.
Ce montant, s’inscrit dans le projet de loi Finance 2025 et doit permettre de partager le coût de la formation avec l’État et de responsabiliser les entreprises dans le choix des formations.
Le décret prévoit aussi que, lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur à la suite d’une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation du nouvel employeur est réduit à 200 €.
Cette participation obligatoire devra être directement versée au Centre de formation des apprentis (CFA) concerné.
Enfin, seule la dure réelle du contrat d’apprentissage sera financée. En effet, jusqu’à présent, tout mois commencé était dû, ce qui augmentait la durée de prise en charge des OPCO. Désormais, le niveau de prise en charge sera calculé au prorata temporis journalier.
Le saviez-vous ?
Par décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail, l’utilisation d’un nouveau formulaire Cerfa sécurisé avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l’encre magnétique,…) est obligatoire, depuis le 1er juillet 2025, pour tout envoi d’un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne peuvent être plus acceptés.
Une actualité jurisprudentielle en discussion…
La maladie pendant les congés payés
Les faits : Un salarié pose trois semaines de congés payés du 1er au 21 août. Il tombe malade du 6 au 13 août et obtient un arrêt de travail, qu’il envoie immédiatement à son employeur, en demandant s’il peut décaler son retour en tenant compte de cette période d’arrêt. Son employeur refuse.
Question : Le salarié a-t-il droit à un report de ses congés en cas d’arrêt maladie pendant sa période de congés ?
Réponse : Il faut attendre le mois d’août !
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France : la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours concernés.
Cette position n’est pas conforme à la directive sur le temps de travail du 4 novembre 2003 ni à la jurisprudence européenne du 21 juin 2012. Elle ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs.
La France a un délai de deux mois pour répondre… affaire à suivre le 18 août prochain.
Pour toute question, notre équipe reste à votre disposition.
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