Actus Sociales
– Août 2025 –
Le chiffre du mois
Depuis le 1ᵉʳ août 2025, un apprenti en hôtellerie-restauration de 17 ans en première année d’étude sera payée 637,01 euros bruts par mois, contre 491,42 euros bruts actuellement.
Point sur le passeport de prévention : quelles sont les nouvelles dispositions prévues pour les formations qui impactent ce document ?
Créé par la loi Santé au travail (loi 2021-2018 du 2 août 2021, JO du 3), le passeport de prévention vise à regrouper, dans un espace numérique personnel et sécurisé, toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (SST) qu’il a suivies soit en interne (dans l’entreprise, y compris à l’étranger) ou en externe dans un organisme de formation (c. trav. art. L. 4141-5 ; décret 2022-1712 du 29 décembre 2022, JO 30, annexe 3).
Cet outil doit permettre de faciliter la traçabilité du parcours de formation en SST des travailleurs et d’aider les employeurs à remplir leurs obligations de formation et de prévention des risques (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2).
Il est renseigné, selon les cas, par l’employeur pour les formations qu’il a dispensées, par l’organisme de formation pour les formations réalisées pour le compte d’un employeur, ou par le salarié titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) qui a suivi une formation de son propre chef (c. trav. art. L. 4141-5 al. 1), en sachant qu’un demandeur d’emploi peut aussi ouvrir et alimenter un passeport (c. trav. art. L. 4141-5 al.3).
Un décret paru au JO du 2 août 2025 (décret 2025-748 du 1ᵉʳ août 2025, JO du 2) complète le décret du 29 décembre 2022, qui avait fixé les premières modalités de mises en œuvre du passeport de prévention. Il fixe les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans ce passeport de prévention.
Plus précisément, il prévoit :
- les conditions d’éligibilité des formations à la déclaration ;
- les délais dans lesquels s’effectuent les déclarations ;
- ainsi que les modalités de vérification et de correction des données concernées.
Bon à savoir : Le passeport de prévention est déployé de manière progressive et par étapes.
Les organismes de formation devront y déclarer les formations à partir du 1ᵉʳ septembre 2025, pour les employeurs ce sera au cours du 1ᵉʳ trimestre 2026 et pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi au cours du 4ᵉ trimestre 2026.
Décret d’application du versement mobilité régional et rural
Pour mémoire, la loi de finances pour 2025 ouvre la possibilité pour les régions – hormis la région Ile-de-France et l’Outre-mer – de créer un versement mobilité régional et rural, dans la limite d’un taux maximal de 0,15%. Il s’agit donc d’une contribution patronale pour les employeurs de 11 salariés et plus concernant le financement des transports et services de mobilité, et s’ajoutant au versement mobilité classique (VM) et au versement mobilité additionnel (VMA).
Après les premières précisions du BOSS et du GIP-MDS sur le versement mobilité régional et rural diffusées cet été, le décret nécessaire à l’application du dispositif est paru le 1er août 2025 (décret 2025-753 du 1er août 2025, JO du 2). Ce dernier confirme que l’assiette du versement est identique à celle du versement mobilité « classique ». Tout comme ses conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement, sauf spécificités.
À noter
Le décret s’applique aux versements dus au titre des périodes d’activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paye est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas (décret précité, art. 2).
La mise en œuvre du VMRR demande une vigilance renforcée sur le sujet de la part des employeurs. Un bon suivi et une documentation rigoureuse permettront de limiter les risques de redressement et d’optimiser la charge contributive.
Voici les principales bonnes pratiques à mettre en œuvre :
- formation des équipes : formez vos équipes RH/paie à la nouvelle cartographie des zones VMRR et mettez en place une veille assidue ;
- audits réguliers de la cartographie des lieux de travail : vérifiez précisément l’affectation géographique des salariés pour ne pas sur-assujettir ou sous-assujettir des rémunérations;
- gestion des salariés itinérants : documentez la répartition géographique de votre activité, afin de justifier l’exclusion, si l’essentiel du travail est réalisé hors zone VMRR ;
- suivi rigoureux des dispenses d’activité : assurez-vous que seules les rémunérations des salariés réellement exclus sont sorties de l’assiette de cotisations ;
- mise à jour des outils de paie : pour intégrer les dernières évolutions réglementaires et éviter les erreurs d’assiette ou de périmètre.
Face à l’instauration de la contribution VMRR, anticipez sereinement vos obligations grâce à l’expertise pointue de nos avocats chez ONELAW.
Une actualité jurisprudentielle : Chauffeurs Uber – salariés ou indépendants ?
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les travailleurs immatriculés comme chauffeurs indépendants, bénéficient d’une présomption de non-salariat, laquelle ne peut être renversée qu’en présence d’un lien de subordination juridique permanent.
En l’espèce, la Haute juridiction approuve l’analyse de la Cour d’appel, qui avait relevé que le chauffeur restait libre de se connecter ou non, de refuser des courses sans conséquence réelle, de travailler pour d’autres plateformes ou même de développer sa propre clientèle. Par ailleurs, Uber ne donnait ni directives précises ni instructions sur l’exécution des trajets, et n’imposait aucune exclusivité.
La seule fixation du tarif par la plateforme, encadrée par la loi d’orientation des mobilités, ne suffit pas à caractériser une subordination.
En l’absence de contrôle effectif, de sanctions ou d’organisation contraignante du travail, le lien de subordination fait défaut.
Cass. soc du 9 juillet 2025, n° 24-13.513
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