Publication du rapport
du 22-09-2025 du CPO

Le 22 septembre 2025, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) a publié son rapport sur le cadre social et fiscal pour l’Industrie.  Ce rapport bien que sans valeur législative, sert généralement utilement de base pour les discussions de préparation du projet de Loi de Finances voté lors du dernier trimestre de l’année.

Nous revenons dans cet article sur les principales conclusions de ce rapport en matière de fiscalité de l’innovation et de C3S.

1. Fiscalité de l’innovation :

CIR :

Le CPO recommande d’apprécier les plafonds de dépenses éligibles au CIR ou les modes de calcul à l’échelle du groupe, plutôt qu’au niveau de chaque entité, ce qui permettrait :

• Une meilleure maîtrise du coût budgétaire du dispositif ;
• Une réduction des effets d’aubaine liés à la fragmentation artificielle des activités ;
• Un meilleur ciblage du dispositif, en accroissant la part des PME ou ETI indépendantes et en évitant que la structuration juridique interne du groupe ne constitue un levier fiscal.

Le CPO va plus loin, en proposant de supprimer la possibilité de prendre en compte dans les dépenses éligibles au dispositif les dépenses sous-traitées à des entités privées.

PATENT BOX (IP BOX) :

Le CPO invite à resserrer la fiscalité de la « Patent Box » (ou IP BOX) en préconisant un relevé du taux d’imposition, en restant toutefois sur la base des taux pratiqués dans d’autres pays comparables (i.e. : 13,1% en 2024 et 16,4% en 2025 aux États-Unis, 10 % en Espagne ou au Royaume-Uni, 9% aux Pays-Bas, 3,75% en Belgique). Cela s’explique d’après le CPO par une dépense dynamique et fluctuante, en hausse (+117,7% de dépense fiscale entre 2021 et 2025 et +52,3% de bénéficiaires entre 2024 et 2025) ; et une stagnation du nombre de brevets / d’impacts sur les décisions des innovateurs clés. Pourtant, ce dispositif constitue une aide conséquente aux entreprises innovantes, et leur assure un retour sur l’investissement fourni dans le cadre de la R&D qu’elles mènent.

C3IV :

D’après le CPO, le Crédit d’Impôt Investissement en faveur de l’Industrie verte (C3IV), bien qu’il n’ait pas encore fait l’objet d’une évaluation, devrait permettre, grâce à ses caractéristiques (agrément individuel, versement au moment de l’investissement et non de la production), sous réserve que les résultats de futures évaluations soient concluants, un ciblage de l’aide sur des projets stratégiques.

2. Suppression de la C3S plutôt que de la CVAE ?

Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) du 22 septembre recommande de supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) plutôt que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Créée en 2010, la CVAE est assise sur la valeur ajoutée des sociétés réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires, et alimente principalement les budgets des collectivités locales. Son taux a été progressivement réduit, avec une disparition prévue d’ici 2030. À l’inverse, la C3S, créée en 1970, s’applique uniquement aux très grandes entreprises réalisant plus de 19 millions € de chiffre d’affaires, finançant le régime social des indépendants. Le CPO alerte sur les risques liés à la suppression de la CVAE, qui mettrait en péril le financement durable des communes et départements. Supprimer la C3S, fondée sur le chiffre d’affaires, plutôt que la CVAE, basée sur la marge, permettrait de maintenir des ressources locales stables sans alourdir la charge fiscale des entreprises, soulignant un choix stratégique crucial pour l’avenir fiscal des collectivités.