Projet de loi finances pour 2026

Présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) fixe la trajectoire budgétaire et les mesures fiscales applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Dans la continuité des précédents ajustements budgétaires, le texte comporte plusieurs évolutions significatives touchant la fiscalité des entreprises, la fiscalité des ménages et la fiscalité locale.

Le présent article en présente une synthèse des principales dispositions.

Fiscalité des entreprises

Franchise en base de TVA

 La loi de finances pour 2025 avait prévu un plafond unique (25 000 € / 27 500 €) conformément à la directive (UE) 2020/285, mais son application a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025 face notamment aux inquiétudes des micro-entreprises et professions libérales, largement relayées par les parlementaires.

 Conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l’issue des concertations menées en 2025, le PLF 2026 rétablit une différenciation selon la nature de l’activité :

Ces plafonds s’appliqueraient à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

La période du 1ᵉʳ mars au 31 décembre 2025 serait juridiquement sécurisée : les entreprises pourront continuer à se prévaloir des anciens seuils (85 000 € / 37 500 €) pendant toute l’année 2025.

Anticipation de la suppression de la CVAE

La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait accélérée dès 2026.

Le taux maximal passerait de 0,28 % à 0,19 % en 2026, puis à 0,09 % en 2027, avant une disparition totale en 2028, soit deux ans plus tôt que la trajectoire fixée par la loi de finances pour 2025.

Pour mémoire, cette dernière prévoyait une suppression totale en 2030, avec des étapes à 0,28 % (2026-2027), 0,19 % (2028) et 0,09 % (2029).

Contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises

Instituée par la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) due par les grandes entreprises serait prorogée d’un an, avec un taux réduit de moitié.

Elle resterait due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice concerné ou de l’exercice précédent.

Le PLF prévoit finalement que la contribution s’applique aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, soit 2025 et 2026 pour les sociétés clôturant au 31 décembre.

Taxe annuelle sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales

Il serait institué une taxe au taux de 2 % sur les actifs non professionnels détenus :

• 1. par les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, ou
• 2. par les sociétés ayant leur siège à l’étranger, soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés ou constituées sous forme de sociétés de capitaux, dès lors qu’au moins un associé personne physique est domicilié fiscalement en France.

Ces sociétés seraient soumises à la taxe lorsqu’elles remplissent, à la clôture de l’exercice concerné, les conditions cumulatives suivantes :

• La valeur vénale de l’ensemble de leurs actifs est égale ou supérieure à 5 M€ ;
• Une ou plusieurs personnes physiques détiennent au moins 33,33 % des droits de vote ou des droits financiers, ou exercent en fait le pouvoir de décision ;
• Les revenus passifs représentent plus de 50 % du total des produits d’exploitation et financiers (hors reprises de provisions et amortissements) ;
• Elles ne sont pas contrôlées, directement ou indirectement, par une autre société déjà soumise à cette taxe.

Seraient exclus :

• Les titres de participation dans des sociétés opérationnelles soumises à l’IS,
• Les actifs d’exploitation,
• Les titres logés dans un PEA ou un PER,
• Ainsi que les éléments déjà compris dans l’assiette de l’IFI.

La taxe serait due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Rationalisation de plusieurs dépenses fiscales

Le texte propose la suppression de 23 dispositifs fiscaux jugés obsolètes, parmi lesquels :

• Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise ;
• Le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés ;
• Les exonérations d’impôt sur le revenu liées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, prix Nobel, médailles du travail) ;
• La déduction des dépenses de reconversion des sportifs professionnels.

Taxe sur les petits colis importés 

Une taxe forfaitaire de 2 € par article serait instaurée sur les colis d’une valeur inférieure à 150 € importés depuis des pays tiers.

Elle serait due par les opérateurs postaux ou plateformes logistiques, avant application de la TVA.

Fiscalité locale et impôts fonciers

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Le PLF reporte d’un an, de 2026 à 2027, la prise en compte de la révision dite sexennale des valeurs locatives servant au calcul des impôts fonciers dus par les entreprises.

Le projet prévoit également :

• la prorogation d’un an du planchonnement, afin de limiter les variations d’imposition ;
• la mise en place d’un nouveau dispositif de lissage prévu à l’article 1518 A quinquies A du CGI, visant à étaler sur six ans la différence entre la valeur locative actualisée au 1ᵉʳ janvier 2027 (fondée sur les loyers 2021) et la valeur locative antérieure utilisée jusqu’en 2026.

Concrètement, la valeur locative imposable sera augmentée ou diminuée chaque année d’un sixième de l’écart constaté, jusqu’à atteindre la valeur actualisée en 2031.

Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Le report de la révision des valeurs locatives des logements à 2031 est confirmé.

Cette révision interviendra après la finalisation de celle des locaux professionnels, pour assurer la cohérence entre les deux chantiers.

IFER applicable aux centrales photovoltaïques anciennes 

Le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations mises en service avant le 1ᵉʳ janvier 2021 serait majoré à 16,05 € par kW installé pour les années 2026 à 2028.
Les installations postérieures à 2021 conserveraient le tarif réduit de 3,542 €.

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Le calendrier de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) serait modifié.

Les versements seraient effectués l’année suivant la dépense pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, alors qu’actuellement ceux-ci bénéficient des versements l’année même de la dépense.

En outre, les dépenses de fonctionnement aujourd’hui éligibles seraient exclues du fonds, celui-ci prenant donc en compte uniquement les dépenses d’investissement (d’où des économies pour l’État).

En revanche, les dispositions sécurisent l’éligibilité au FCTVA des contributions versées par les collectivités dans le cadre des concessions d’aménagement.

En 2026, le FCTVA s’élèverait à 7,866 milliards d’euros, un montant en hausse de 213 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2025.

Fiscalité des ménages

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

La CDHR, introduite par la loi de finances pour 2025, serait prorogée d’un an.

Elle resterait due au titre de l’année 2026, avec un acompte à verser entre le 1ᵉʳ et le 15 décembre 2026.

Seraient concernés les contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu fiscal de référence ajusté excède :

• 250 000 € pour les contribuables célibataires ;
• 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

et dont le taux effectif d’imposition est inférieur à 20 % de ce revenu.

Les modalités de détermination du caractère exceptionnel d’un revenu seraient précisées.

Abattement sur les pensions de retraite et de réversion

L’abattement proportionnel de 10 % (article 158, 5-a du CGI) serait supprimé
et remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 € par bénéficiaire, applicable également aux pensions d’invalidité et de réversion.

Cet abattement s’imputerait avant application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Fiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée (ALD)

Les indemnités journalières perçues par les assurés reconnus en affection de longue durée deviendraient imposables à l’impôt sur le revenu.

Le régime d’exonération antérieur serait supprimé.

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

La réduction d’impôt accordée pour les enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur (61 €, 153 € ou 183 €) serait abrogée sans dispositif de remplacement.

Dons aux organismes d’aide aux plus démunis

Le plafond de la réduction d’impôt de 75 % (dispositif Coluche) serait doublé, passant de 1 000 € à 2 000 € de dons par an et par foyer fiscal.

Les conditions d’éligibilité des organismes demeurent inchangées.

Non-indexation du barème et des prestations sociales

Le barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les principales prestations sociales et retraites ne seraient pas revalorisés sur l’inflation en 2026.

Cette absence d’indexation concernerait également les traitements publics.

Le projet de loi de finances pour 2026 sera examiné au Parlement selon la procédure budgétaire ordinaire, dans le délai de 70 jours prévu par l’article 47 de la Constitution et l’article 40 de la LOLF.

Il s’inscrit dans un contexte politique tendu, marqué par une majorité relative et des débats nourris autour des orientations fiscales et sociales.

Son adoption définitive et le périmètre final des mesures demeurent incertains.

Le cabinet ONELAW assurera un suivi attentif des discussions parlementaires afin d’en analyser les conséquences concrètes sur la fiscalité des entreprises, des collectivités locales et des particuliers.

Charlotte BOUTILLOT
Avocate Associée