Infos clés du mois en droit social

Le chiffre du mois

En France, les femmes cadres touchent 6,9 % de moins que les hommes à compétences égales (chiffres Apec).

C’est la raison pour laquelle la directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Elle doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026.

Retour du PLFSS à l’Assemblée nationale après son adoption en première lecture par le Sénat

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 26 novembre 2025, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La commission mixte paritaire, réunie dans la foulée, a échoué. Le texte est donc examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale depuis le 2 décembre.

Les sénateurs ont considérablement amendé le texte issu des délibérations de l’Assemblée nationale. Compte tenu du contexte politique, il est fort probable que nombre de leurs propositions ne soient pas reprises dans le texte définitif. En effet, de nombreux amendements adoptés par les sénateurs reviennent sur les modifications apportées au texte initial par les députés, voire sur des mesures ayant fait l’objet de compromis entre le Gouvernement et les députés pour permettre l’adoption du texte.

Pour ne citer que les deux mesures les plus emblématiques du projet de loi, les sénateurs ont :

• sans surprise, refusé de voter la suspension de la réforme des retraites, laquelle devrait être réintroduite lors des débats devant l’Assemblée nationale en deuxième lecture ;
• adopté le nouveau congé supplémentaire de naissance, dans une version remaniée (pas de fractionnement du congé, pas d’interdiction de prise simultanée par les parents et date d’entrée en vigueur reportée au 1ᵉʳ janvier 2027).

Par la suite, le texte qui sera (éventuellement) adopté par l’Assemblée ira au Sénat en 2ᵉ lecture, avant de revenir pour la lecture définitive de l’Assemblée nationale, laquelle aura le dernier mot (potentiellement le 9 décembre selon l’ordre du jour actuel de l’Assemblée nationale).

Le Parlement a désormais jusqu’au 12 décembre 2025 inclus pour adopter définitivement le PLFSS. À défaut, il faudra soit :

• voter une loi « spéciale » et retravailler un autre PLFSS durant les premiers mois de 2026 (ce qui s’était produit pour le PLFSS 2025) ;
• que le gouvernement mette en œuvre le projet de loi par ordonnance (notons que cette option n’a jamais été utilisée dans l’histoire de la Vᵉ République).

Affaire à suivre prochainement…

Contrats d’apprentissage conclus à partir du 1ᵉʳ novembre 2025 : l’aide à l’embauche ne commencera à être versée que courant mars 2026

Pour mémoire, l’employeur qui signe un contrat d’apprentissage peut bénéficier de deux aides à l’embauche, non cumulables : l’aide unique et l’aide exceptionnelle (cette dernière applicable aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025).

Initialement, chaque aide était versée « mensuellement », sans tenir compte, pour le premier et le dernier mois, du moment où débutait ou se terminait le contrat d’apprentissage.

Mais pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1ᵉʳ novembre 2025 (et les contrats en cours à cette date), le montant des aides se calcule au prorata du nombre de jours réellement travaillés (c. trav. art. D. 6243-2, III modifié ; décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2, X, modifié).

Les employeurs ne perçoivent donc plus l’aide pour le mois complet en début et en fin de contrat d’apprentissage, si ce dernier débute ou prend fin en cours de mois.

Dans une mise à jour du 18 novembre 2025 de sa fiche relative à « l’aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage », le ministère du Travail indique aux employeurs ayant conclu un contrat d’apprentissage depuis le 1ᵉʳ novembre 2025 que les premiers versements de l’aide n’auront lieu que courant mars 2026.

En effet, l’éligibilité des contrats conclus depuis le 1ᵉʳ novembre 2025 ne sera étudiée qu’à partir de mi-février 2026 avec application de la proratisation sur le premier et le dernier mois du contrat lorsqu’ils ne sont pas complets. Un premier versement est donc attendu courant mars de la même année.

Pour les contrats signés avant le 1ᵉʳ novembre 2025 et toujours en cours, les versements se poursuivront normalement jusqu’à la mi-février 2026. Il est toutefois précisé que :

• si le contrat arrive à terme ou est rompu avant mi-février 2026, il y aura application de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, avec envoi par l’ASP d’une demande de remboursement aux employeurs concernés après la mi-février 2026 ;
• si le contrat arrive à terme ou est rompu après mi-février 2026: application automatique de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, sans impact sur les délais de versement.

La jurisprudence du mois : contestation des délais de consultation du dossier d’instruction d’une maladie professionnelle

Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer l’employeur des différentes échéances de la procédure, conformément à l’article R.461-10 du Code de la Sécurité sociale.

Rappel effectué par la Cour de cassation le 13 novembre dernier.

En effet, le respect du contradictoire se concentre toutefois sur une phase essentielle : les 10 derniers jours du délai de 40 jours, durant lesquels l’employeur doit pouvoir accéder au dossier complet et formuler ses observations.

Dans cet arrêt, la Cour réaffirme la position adoptée dans une jurisprudence récente (cass. civ., 2e ch., 5 juin 2025, n° 23-11.391) :

• le délai de 40 jours commence à courir à compter de la date à laquelle le CRRMP est saisi par la CPAM, et celle-ci doit démontrer que l’employeur a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure ;
• seule l’inobservation du dernier délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

En l’espèce, l’employeur avait reçu l’information le 15 avril, soit avant l’ouverture de cette seconde phase courant jusqu’au 25 mai. La Cour constate qu’il disposait bien d’un délai effectif de 10 jours pour exercer pleinement ses droits, et en déduit que la procédure suivie par la caisse respectait le contradictoire et que la décision de prise en charge est opposable à l’employeur.

Cass. civ., 2e ch., 13 novembre 2025, n° 24-14.597

Envie d’y voir plus clair sur l’impact concret de cette décision ?
L’équipe ATMP du cabinet ONELAW est là pour vous aider à décrypter les enjeux et à identifier les leviers d’action pour vos dossiers. N’hésitez pas à nous solliciter pour convenir d’un temps d’échange, ciblé sur vos propres problématiques.

Charlotte CORMERAIS
Juriste Droit Social