DUERP : vers des amendes administratives ?

Depuis plusieurs semaines, de nombreuses publications annoncent :  “Le DUERP sera désormais sanctionné par une amende automatique.” La réalité juridique est plus nuancée… et surtout beaucoup plus intéressante à comprendre pour les entreprises.

Ce que prévoit réellement le projet de loi :

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit, dans son article 12, d’intégrer l’absence de DUERP dans le champ de l’article L.8115-1 du Code du travail.

Cet article permet déjà à l’administration, sur rapport de l’inspection du travail, de prononcer :

• un avertissement ou
• une amende administrative

Pour certains manquements importants :

• durée du travail ; repos obligatoires ;
• SMIC ;
• hygiène et sécurité ;
• etc.

Le DUERP entrerait donc dans ce régime de sanctions administratives.

Concrètement, demain :

• l’inspection du travail pourrait constater l’absence de DUERP ;
• établir un rapport ;
• puis l’administration pourrait décider :
  • soit d’un avertissement ;
  • soit d’une amende administrative.

⚠ Contrairement à ce que l’on peut lire partout : le texte ne crée pas aujourd’hui une “amende DUERP forfaitaire” autonome.

En revanche, si le DUERP intègre bien le champ de l’article L.8115-1, le régime de l’article L.8115-3 du Code du travail pourrait devenir applicable :

• jusqu’à 4 000 € par salarié concerné ;
• montant pouvant être doublé en cas de récidive.

Le risque théorique peut donc devenir extrêmement significatif dans certaines entreprises.

Mais le véritable sujet est probablement ailleurs.
Le DUERP devient progressivement :

• un document opposable ;
• une pièce de preuve ;
• un support de contrôle ;
  
• un outil d’analyse du risque employeur.

Et cela change profondément sa nature.

Demain, le DUERP pourra être analysé :

• lors d’un AT/MP ;
  
• d’un burn-out ;
  
• d’un AT psychologique ;
  
• d’une faute inexcusable ;
  
• d’un contrôle Carsat ;
  
• d’un contrôle pénibilité/C2P ;
  
• ou d’un contentieux social.

Où en est le texte ?

Le projet a déjà connu plusieurs étapes importantes :

• examen au Sénat ;
• transmission à l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure accélérée ;
  
• débats parlementaires et dépôts d’amendements visant notamment à encadrer ou limiter certains effets du dispositif.

À ce stade, il convient donc de rester prudent sur :

• la rédaction définitive du texte ;
  
• son périmètre exact ;
  
• et ses futures modalités d’application.

Mais une chose apparaît déjà clairement : le DUERP quitte progressivement le simple champ documentaire RH pour devenir un véritable outil de conformité et de défense stratégique de l’entreprise.