Actualités

27 Déc

Loi de finances pour 2020

En application de l'article 244 quater B, II h), afin de bénéficier du crédit d'impôt recherche nouvelles collections (ci-après "CIR textile"), une entreprise doit remplir les trois conditions suivantes:

16 Déc

Prolongation du dispositif JEI

14 Nov

CIR textile : une définition du caractère industriel plus précise

4 Nov

La fiscalité de l’innovation au sein du PLF2020

29 Oct

Modification du calendrier demande d’agrément CIR

17 Oct

Barème Macron | La Cour d’appel de PARIS laisse également, timidement, la porte entrouverte

Par une motivation expéditive, bien moins détaillée que celle de la Cour d’appel de REIMS, la Cour d’appel de PARIS a, par un arrêt du...

11 Oct

Une jurisprudence de la Cour de Cassation dont il faut se rappeler

Il nous semble important de rappeler une jurisprudence quelque peu oubliée de la Cour de Cassation sur l’absence de l’avis du médecin du travail dans le dossier...

8 Oct

Contrôle URSSAF | Importance de produire les pièces durant la période contradictoire du contrôle

Importance de produire les pièces durant la période contradictoire du contrôle URSSAF définie à l’article R 243‐59 du code de la sécurité sociale La Cour...

1 Oct

Barème Macron : la Cour d’appel de REIMS dans un “oui mais” valide le dispositif mais ouvre la porte à un contrôle in concreto

Par un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour d’appel de REIMS a été la première Cour d’appel à statuer sur l’épineuse question des Barèmes...

11 Sep

INFO | Entrée en vigueur du congé supplémentaire de paternité

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a crée un congé de paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire en cas d’hospitalisation du...

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