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Intérêts moratoires sur demande de remboursement CIR implicitement rejetée
Intérêts moratoires sur demande de remboursement CIR implicitement rejetée Une décision positive obtenue en appel par la société d’avocats ONELAW.La demande de remboursement d'une créance CIR,...
La notion d’activité de R&D des salariés en application du dispositif JEI
La notion d'activité de R&D des salariés en application du dispositif JEI Une décision positive obtenue en appel par la société d’avocats ONELAW sur le dispositif JEI. Le statut de jeune entreprise...
Perte et gain statut PME communautaire
Perte et gain statut PME communautaire La notion de PME communautaire permet à des entreprises de bénéficier de certains dispositifs de faveur tant au plan national que communautaire. C'est ainsi...
Fiscalité de la recherche au sein de la Loi de finances pour 2021
Crise sanitaire et remboursement anticipé de crédits d'impôt Afin de soutenir les entreprises face à la pandémie mondiale liée au Coronavirus, le Gouvernement vient d'annoncer certaines mesures...
Fiscalité de la recherche au sein de la Loi de finances pour 2021
Fiscalité de la recherche au sein de la Loi de finances pour 2021La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 apporte, en son article 35, plusieurs modifications relatives à la...
Santé et sécurité au travail – Rapport annuel de l’assurance maladie – Octobre 2020
Octobre 2020 - L’Essentiel 2019, Santé et sécurité au travail Rapport annuel de l'assurance maladie Le 6 octobre 2020, l’Assurance Maladie – Risques professionnels a publié son rapport annuel «...
Maladie professionnelle et Covid19
Octobre 2020 - Maladies professionnelles et COVID 19| La confirmation rassurante d’une mutualisation du coût entre tous les employeurs Un arrêté très attendu par les employeurs concernant les...
Reforme contentieux AT-MP – Septembre 2020
Septembre 2020 - suite de la réforme du contentieux AT/MP Pensez à désigner un médecin en cas de question médicale dès le stade amiable ! Attention aux nouveaux délais !Au 1er septembre 2020 est...
Fiscalité de la recherche au sein du PLF2021
Fiscalité de la recherche au sein du PLF2021Le projet de loi de finances pour 2021 n°3360 (ci-après "PLF2021") a été présenté le 28 septembre 2020. Sur les 58 articles du PLF2021, seul un article...
Covid 19 |PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE FRANÇAISE & FUTUR PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021
COVID-19 | PLAN DE RELANCE DE L'ECONOMIE FRANÇAISE & FUTUR PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021FOCUS SUR LES MESURES D’ALLEGEMENT FISCAL EN FAVEUR DES ENTREPRISES Le projet de loi de finances...
Crédit d’impôt recherche | Dépenses de sous-traitance à plusieurs rangs
Crédit d’impôt recherche |Dépenses de sous-traitance à plusieurs rangsEn application de l'article 244 quater B, II-d du Code général des impôts (ci-après "CGI"), les dépenses exposées pour la...
Crédit d’impôt recherche | Déduction des factures du sous-traitant
Crédit d’impôt recherche | Déduction des factures du sous-traitantEn application de l'article 244 quater B, II-d bis du Code général des impôts, les dépenses exposées auprès d'organismes de...
COVID-19 | MESURES D’ALLEGEMENT FISCAL POUR LES ENTREPRISES
COVID-19 |MESURES D’ALLÈGEMENT FISCAL POUR LES ENTREPRISESCOMMUNICATION DU GOUVERNEMENT RELATIVE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021Le Premier Ministre a récemment annoncé plusieurs mesures...
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