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Actualités Fiscales | Mars 2025
L’administration fiscale intègre une interprétation élargie de la notion d’unité locale pour la TASCOM et clarifie la définition d’une enseigne commerciale. Par ailleurs, Paris et le Rhône augmentent leurs droits de mutation immobilière à 5 % dès le 1er avril 2025. Concernant l’impôt sur le revenu 2025, le barème est légèrement revalorisé et un simulateur est disponible en ligne. Enfin, l’Union européenne prévoit la mise en place d’un certificat électronique d’exonération de TVA d’ici 2031 pour simplifier les démarches administratives.
Actualités Fiscales | TVA à l’ère numérique : Où en sommes-nous après l’adoption du paquet par le Conseil de l’UE ?
L’administration fiscale et le Gouvernement ont récemment multiplié les annonces autour de la réforme du régime de la franchise en base de TVA.
Entre la publication d’un rescrit détaillant les démarches déclaratives et une suspension officielle jusqu’au 1er juin 2025, les professionnels s’interrogent : la réforme est-elle simplement reportée ou pourrait-elle être remaniée en profondeur ?
Actualités Fiscales | Franchise en base de TVA : où en sommes-nous ?
L’administration fiscale et le Gouvernement ont récemment multiplié les annonces autour de la réforme du régime de la franchise en base de TVA.
Entre la publication d’un rescrit détaillant les démarches déclaratives et une suspension officielle jusqu’au 1er juin 2025, les professionnels s’interrogent : la réforme est-elle simplement reportée ou pourrait-elle être remaniée en profondeur ?
Actualités sociales | Mars 2025
L’aide exceptionnelle à l’embauche est réactivée, mais avec des montants réduits : 5 000 € pour les PME et 2 000 € pour les grandes entreprises, sous conditions.
Par ailleurs, la réforme des indemnités journalières de la Sécurité sociale abaisse le plafond de calcul de 1,8 à 1,4 SMIC dès le 1er avril 2025, impactant tant les employeurs que les salariés.
Enfin, la LFSS 2025 modifie les règles d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, avec une évolution de la prise en charge du déficit fonctionnel permanent.
Actions contre les arrêts de travail anormalement long
La longueur des arrêts de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle constitue une contrainte majeure pour les entreprises, à la fois organisationnelle, financière et managériale. Conscient de ces impacts, le cabinet ONELAW a développé une solution novatrice et efficace pour réduire au mieux les conséquences de ces arrêts.
Actualités sociales | Jurisprudences du mois
Montant du plafond de l’aide au financement de services à la personne fixé à 2 540 € par année civile et par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2025 (aide financière que le CSE ou l’employeur peut accorder aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.).
Actualités Fiscales | Cadre légal et évolutions réglementaires
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises peuvent bénéficier d’un régime de franchise de TVA élargi à l’échelle de l’Union européenne. Ce dispositif permet aux assujettis établis en France de demander à bénéficier de la franchise de TVA dans un ou plusieurs États membres pour les opérations qu’ils y réalisent. De même, les entreprises étrangères peuvent solliciter ce régime pour leurs activités en France. Le décret 2024-1195 précise les conditions d’application de cette mesure et les obligations déclaratives associées.
Actualités sociales
Montant du plafond de l’aide au financement de services à la personne fixé à 2 540 € par année civile et par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2025 (aide financière que le CSE ou l’employeur peut accorder aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.).
Focus PLFSS 2025
Mercredi 12 février, après-midi, l’Assemblée nationale a rejeté la motion de censure déposée par La France insoumise contre le recours du Premier ministre, François Bayrou, à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter sans vote la troisième partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
Jurisprudence fiscale | Les clarifications à retenir
Onelaw décrypte pour vous les décisions récentes.
Adoption définitive du PLF 2025 : Découvrez l’ensemble des mesures
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 a été marqué par un parcours législatif inédit, rythmé par des tensions politiques et des rebondissements majeurs.
La dissolution de l’Assemblée nationale et la démission du gouvernement Attal ont considérablement retardé l’examen du budget 2025.
Newsletter RH | Janvier 2025 – Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 : On en est où aujourd’hui ?
Le 4 décembre 2024, les députés ont adopté la motion de censure déposée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre le 2 décembre 2024 pour faire adopter sans vote la version finale du PLFSS par l’Assemblée nationale. En conséquence du vote de la motion de censure, le PLFSS est considéré comme rejeté.
Loi de finances 2025 : où en sommes nous ?
Les données récemment publiées par l’Assurance Maladie sur les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de l’année 2023 révèlent les tendances ressenties par nos équipes conseils dans leurs échanges quotidiens avec les équipes RH et HSE de nos clients.
Accidents du travail et maladies professionnelles : pourquoi intervenir dès la déclaration du sinistre ?
Les données récemment publiées par l’Assurance Maladie sur les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de l’année 2023 révèlent les tendances ressenties par nos équipes conseils dans leurs échanges quotidiens avec les équipes RH et HSE de nos clients.
Newsletter RH | Décembre 2024 – focus sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Le 4 décembre 2024, les députés ont adopté la motion de censure déposée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre le 2 décembre 2024 pour faire adopter sans vote la version finale du PLFSS par l’Assemblée nationale. En conséquence du vote de la motion de censure, le PLFSS est considéré comme rejeté.
Actualité importante sur les taux de cotisation AT/MP pour 2025
Une information importante concernant les taux de cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) vient d’être annoncée par le Gouvernement.
En l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025, les arrêtés portant sur les taux de cotisation AT/MP ne pourront pas être publiés avant le 31 décembre.
Nouvelle victoire judiciaire pour Onelaw
Nouvelle décision positive obtenue par notre cabinet en Cour d’appel. Nous avons réussi à démontrer que la prolongation d’un arrêt de travail, initialement lié à un accident professionnel, résultait en réalité d’un état antérieur indépendant. 🚀
Newsletter Fiscale | Novembre 2024 – Loi de Finances 2025 : Où en sommes-nous ?
Les chiffres du mois, point sur le PLFSS 2025 & les dernières actualités jurisprudentielles.
ACTUS – Les AT de séminaire de fin d’année, un cadeau dont l’employeur voudrait bien se passer !
Les séminaires de fin d’année, c’est l’occasion de se retrouver entre collaborateurs. Et l’organisation de ces instants festifs est propre à chaque employeur.
Newsletter RH | Novembre 2024 – Les dernières actualités jurisprudentielles
Les chiffres du mois, point sur le PLFSS 2025 & les dernières actualités jurisprudentielles.