Covid-19 | LES MESURES FISCALES POUR FAIRE FACE A LA CRISE – PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

Par ailleurs, la première loi de finances rectificative pour 2020, adoptée les 19 et 20 mars derniers a mis en place dans l’urgence trois dispositifs exceptionnels : un renforcement massif du champ de l’indemnisation du chômage partiel, un fonds de solidarité innovant pour les TPE, et une garantie très large de l’État jusqu’à 300 Md€ pour les prêts aux entreprises.

Ces mesures étaient dimensionnées pour un confinement de quatre semaines. Pour faire face à l’allongement de la durée de ce dernier les mesures initiales ont été complétées et renforcées au sein du projet de loi de finances rectificative adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 17 avril 2020.

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-après, un résumé des mesures comprises dans ledit projet de loi de finances.

> Exonération des sommes versées par le fond de solidarité aux entreprises

La loi d’urgence sanitaire a créé un fonds de solidarité destiné à soutenir les TPE, les agriculteurs, les travailleurs indépendants et les professions libérales sévèrement touchés par la crise.

Ce fonds permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’aides, sous la forme de subventions et comporte deux volets :

• octroi d’une aide de 1.500 € (ou d’un montant égal à la perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 €) ;
• aide complémentaire de 2.000 € (devant être portée prochainement à 5.000 €) réservée aux entreprises les plus en difficulté qui emploient au moins un salarié

Le projet de loi de finances rectificative prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle au titre desdites aides.

Le texte prévoit également que ces aides ne seront pas prises en compte pour l’appréciation de limites relatives à certains régimes et modalités d’imposition telles que les limites de chiffre d’affaires prévues dans le cadre des régimes micro-fiscaux.

Ce dispositif d’exonération entrera en vigueur à la suite de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.

> Elargissement de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers

Le texte prévoit la déductibilité de tous les abandons de créances de loyers et accessoires pour le créancier, même hors procédure collective sans devoir justifier d’un intérêt à ce titre.

Ces abandons ne constitueront donc pas un revenu imposable sans toutefois porter atteinte à la déductibilité des charges correspondantes tels que les intérêts d’emprunts.

> Taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux masques de protection et aux gels hydroalcooliques

Les caractéristiques techniques des masques éligibles au taux réduit seront fixées par arrêté.

> Mobilisation de l’épargne constituée sous la dotation pour aléas dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution

La Dotation pour aléas (DPA) est un mécanisme fiscal qui offre la possibilité aux agriculteurs de lisser et sécuriser leurs revenus en cas d’aléas climatiques, économiques ou sanitaires. Son principe est de déduire une partie du bénéfice les bonnes années. Cela permet de constituer une réserve de trésorerie et de faire face à un aléa.

Cette DPA a été récemment réformée et remplacée par un outil plus efficace et plus simple à mettre en oeuvre, la Déduction pour épargne de précaution (DEP).

La loi de finances rectificatives prévoit que pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle peut être utilisée dans les conditions prévues pour la DEP, permettant ainsi un déblocage des fonds plus aisé.

> Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce dispositif concerne les primes qui seraient versées en 2020 par les administrations publiques à leurs agents. Cela vise notamment les primes versées au personnel des établissements publics hospitaliers mais aussi tous les agents qui assurent la continuité de certains services publics essentiels.

> Activité partielle

La loi de finances rectificative prévoit la possibilité, à partir du 1er mai 2020, aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, d’accéder au dispositif d’activité partielle.

Cette mesure leur permettra de bénéficier d’une indemnisation égale à 84 % de leur rémunération nette, et au minimum du SMIC, pour la période au cours de laquelle ils ne peuvent travailler. Cette indemnisation est attribuée quelle que soit l’ancienneté des salariés concernées ou la durée des arrêts de travail correspondants..

[1] Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19