Obligation sous 12h d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel

A compter du 12 juin 2023, l’employeur dispose de 12 heures pour informer l’inspection du travail de la survenue d’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié. À défaut, il encourt une amende 5ème classe, soit 1 500 € pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale et le double en cas de récidive. 

Cette nouvelle obligation découle du Plan Santé au Travail pour 2021 – 2025.

Le Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 ajoute un article R. 4121-5 au Code du Travail ainsi rédigé :

« Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparties à l’employeur pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur.

Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.

Elle comporte les éléments suivants :

1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;

2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;

3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;

4° Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;

5° L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant. »

Ces éléments s’apparentent à ceux indiqués sur la déclaration d’accident du travail. Aussi nous conseillons aux employeurs d’adresser un courrier spécifique accompagné de la DAT à la DREETS du siège social ou de l’établissement qui emploie le salarié décédé.

Pour trouver le contact de l’inspection du travail du lieu de survenance, il faut suivre la procédure suivante :

• Allez sur https://dreets.gouv.fr/
• Sélectionnez la région du lieu de survenance de l’accident pour accéder au le portail régional
• Trouvez le département
• Allez dans l’onglet « Inspection du travail »
• Accédez au ficher des sections et trouvez l’inspecteur compétent

Avec cette procédure, vous trouverez ainsi le numéro de téléphone et l’adresse mail de l’inspection du travail dont vous dépendez.

Le site de chaque DIRECCTE régionale a un fonctionnement différent. Dans certains cas, vous pourrez trouver les coordonnées de votre inspecteur par géolocalisation ou moteur de recherche intégré. Dans d’autres cas, il faudra faire la recherche manuellement. 

Par ailleurs, pour rappel :

• L’employeur est soumis à un délai de 48 heures pour déclarer un accident du travail (voir notre article sur les sanctions)
• L’employeur dispose d’un délai de 10 jours à compter de cette déclaration pour émettre des réserves motivées
• Une vigilance toute particulière doit être accordée aux cas de malaises
• L’agent de contrôle de l’inspection du travail doit être invité par l’employeur aux réunions de CSE consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours ou une maladie professionnelle (art. L. 2314-3 du Code du travail)