Êtes-vous au courant de l’évolution du traitement des congés payés lorsque votre salarié est en maladie non professionnelle ?

À l’heure actuelle, la loi française prévoit qu’un salarié ne cumule pas de droits à congés payés lorsqu’il est en arrêt maladie pour origine non professionnelle. L’arrêt maladie n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif mais plutôt comme du temps de repos.

Dans trois arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de Cassation avait remis en cause ce principe en considérant désormais qu’un salarié acquiert des droits à congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. À cette occasion, elle se conforme au droit européen.

Selon la directive européenne sur le temps de travail datant de 2003, et la charte européenne des droits fondamentaux de 2009, un salarié a droit à quatre semaines de congés payés annuels, même s’il est absent pour cause de maladie ou d’accident.

Selon le droit de l’UE, un salarié qui ne peut pas travailler à cause de son état de santé, subit une situation indépendante de sa volonté et son absence ne peut pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés.

De plus, la Cour de cassation se conforme aux directives du juge européen et précise :

• Le salarié continue d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail même si son absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
• La prescription du droit à congé payé de 3 ans ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile (et non plus à la date d’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle ces congés auraient dû être pris comme cela était le cas auparavant).

Cette jurisprudence vaut donc pour l’avenir, mais aussi pour les périodes antérieures au 13 septembre 2023. En effet, la prescription n’a pas commencé à courir pour les congés payés acquis au titre des périodes de maladie passées à défaut de diligences permettant aux salariés de les prendre.

Récemment, la question a été posée au Conseil constitutionnel : les dispositions françaises sont-elles contraires à la Constitution ?  Le jeudi 8 février dernier, les juges du Conseil constitutionnel ont répondu par la négative.

En outre, ils ont jugé que les articles ne portaient pas atteinte au droit à la santé et au repos des salariés et n’instauraient pas d’inégalité de traitement entre les salariés en arrêt maladie classique et ceux touchés par une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Quelles sont les conséquences de cette décision pour les employeurs ?

La décision du Conseil constitutionnel ne change rien pour les salariés, ils peuvent toujours se prévaloir des arrêts de la Cour de cassation. Le texte devrait être débattu au Parlement dans les prochains mois.

Parmi toutes les questions laissées en suspens, la question de la prescription fait couler beaucoup d’encre. La Chambre sociale n’apporte elle-même pas la moindre information quant à la nature des diligences légales susceptibles de permettre à l’employeur d’invoquer la prescription. La période pour laquelle la régularisation peut être demandée semble illimitée dans le temps. Toutefois, en novembre 2023, la CJUE a estimé qu’une durée de report de 15 mois serait considérée comme raisonnable.

Dans l’attente d’une décision claire et définitive sur le sujet des congés payés, la hiérarchie des normes nous laisserait dire que le droit européen primera sur la Constitution et la législation actuelle en vigueur.

En tout état de cause, les choses risquent de changer ces prochains mois.

Telles étaient les premières observations dont nous souhaitions vous faire part. Le cabinet d’avocats ONELAW suit de près cette problématique.