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Loi Urgence | Focus sur le dispositif exceptionnel de chômage partiel

Dans ce contexte de crise sanitaire inédit, la Loi dite Loi Urgence a été adoptée et publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020.[1]
Parmi les nombreuses dispositions qu’elle contient, certaines intéressent tout particulièrement les entreprises dont la pérennité est actuellement mise à mal. Les entreprises peuvent ainsi, à titre illustratif, bénéficier d’un report de paiement de cotisations sociales et de certains impôts. Des aménagements en termes de congés payés et de réduction du temps de travail sont également prévus.

S’agissant précisément de l’activité partielle, plus communément appelé « chômage partiel », la Loi Urgence prévoit, en son article 11, de faciliter :

« le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel »

Un décret du 25 mars 2020 vient d’être publié ce jour au Journal Officiel[2] et apporte des éclaircissements sur les modifications apportées au dispositif de chômage partiel.

  • Adaptation des procédures de dépôt des demandes d’activité partielle

Pour rappel, préalablement à la mise en activité partielle, l’entreprise doit adresser une demande d’autorisation à la Direccte du département où est implanté l’établissement.

A ce jour, les demandes d’activité partielle doivent être obligatoirement et exclusivement effectuées en ligne.

Le décret acte les modifications suivantes :

  • Les employeurs peuvent déposer leur demande, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par la suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries ou, comme en l’espèce, par le motif de circonstances exceptionnelles,[3]
  • Par dérogation aux dispositions légales, les entreprises qui en sont dotées peuvent recueillir l’avis du Comité Social et Economique (CSE) postérieurement à la demande d’activité partielle et peuvent transmettre cet avis dans un délai de deux mois à compter de cette demande ;[4]

Il convient de noter que cette dérogation vise certes le cas actuel des circonstances exceptionnelles mais également la réduction ou la suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel ;

  • Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable de recours au chômage partiel par les DIRECCTE est ramené de 15 à 2 jours,[5]
  • Les employeurs peuvent bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois auparavant)[6] ;
  • Modification des salariés visés et de certaines formalités

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année, auparavant exclus du dispositif, peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.[7]

Le texte renforce les mentions obligatoires à faire figurer sur le bulletin de paie en cas d’activité partielle[8].

  • Modification du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs

En cas de chômage partiel, l’employeur verse aux salariés une indemnité d’activité partielle et perçoit, en contrepartie, une allocation de l’État.

Avec ce décret, l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’entreprise, cofinancée par l’Etat et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

L’allocation couvre désormais 70% de la rémunération brute du salarié, dans un plafond d’assiette de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ce minimum n’est toutefois pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.[9]

Avec cette modification du mode de calcul ; le reste à charge pour l’employeur serait égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

L’entreprise doit toutefois s’assurer que la Convention Collective applicable ou un accord d’entreprise ne prévoit pas pour les salariés une indemnisation supérieure au montant de 70% du salaire brut. Auquel cas, elle devra naturellement s’y soumettre.

Le décret est entré en vigueur dès sa publication au Journal Officiel ce jour et le dispositif d’activité partielle qu’il met en place est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées ou renouvelées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Il convient de noter que, à l’exclusion de la modification temporaire du délai de réponse de la DIRECCTE (d’ores et déjà encadrée jusqu’au 31 décembre 2020), le décret ne précise pas la durée d’application de ses dispositions.

Il a toutefois été pris dans le cadre d’une Loi d’Urgence, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ; cette Loi prévoyant une adaptation « temporaire » du recours à l’activité partielle.

Autre point en suspens, la détermination précise des entreprises éligibles à ce dispositif de chômage partiel. Les « circonstances exceptionnelles » justifiant le recours au chômage partiel ne sont pas précisées et il y a fort à parier que les DIRECCTE opèreront un contrôle assidu compte tenu du volume des demandes qui leur seront adressées et des instructions du ministère du Travail.

Concrètement, les entreprises devront veiller à présenter des demandes conformes et complètes, à identifier les salariés éligibles, les heures indemnisables, déterminer les salaires à verser, estimer l’allocation qui leur sera reversée et envisager la durée du chômage partiel.

Le Cabinet LEYTON LEGAL se tient à disposition en vue de les accompagner dans l’intégralité de leurs démarches.

 

Rédaction : Hélia Da Silva

 

[1] LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19- JORF n°0072 du 24 mars 2020

[2] Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle- JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 55

[3] Remplacement de l’article R5122-3 du Code du Travail

[4] Remplacement de l’article R5122-2 du Code du Travail

[5] Modification temporaire de l’article R5122-4

[6] Remplacement de l’article R5122-9 du Code du Travail

[7] Modification de l’article R5122-19 al. 2 du Code du Travail

[8] Modification des articles R3243-1 et R5122-21

[9] Remplacement des article R5122-12 et D5122-13 du Code du Travail