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Octobre 2020 – Maladies professionnelles et COVID 19| La confirmation rassurante d’une mutualisation du coût entre tous les employeurs

Un arrêté très attendu par les employeurs concernant les risques professionnels vient enfin d’être publié ce mois. Il revient sur la charge financière de l’indemnisation des contaminations par le SARS-Cov2 au titre des maladies professionnelles.

Le décret du 14 septembre 2020 avait créé des tableaux facilitant la prise en charge des maladies dont les salariés demandaient l’indemnisation. Une bonne nouvelle pour les salariés qui avait déjà, elle-même, tardée à être publiée au journal officiel.

L’arrêté du 16 septembre 2020, publié seulement le 7 octobre dernier, vient confirmer les annonces du gouvernement : les conséquences financières de ces maladies iront s’inscrire dans un « pot commun » à tous les employeurs, le compte spécial. Le « compte spécial » correspond à une majoration qui impactait déjà le calcul du taux de cotisations sur les risques professionnels.

Cette majoration « compte spécial » correspondait notamment aux conséquences financières des maladies professionnelles

  • résultant d’une exposition à un risque donné chez plusieurs employeurs différents
  • sans qu’il soit possible d’identifier un employeur plus responsable qu’un autre

Tel pouvait être le cas, par exemple, des salariés ayant plusieurs employeurs concomitants, situation fréquente notamment dans le secteur du nettoyage industriel.

L’article 2 de l’arrêté du 16 octobre 1995 qui encadrait ce sujet des « imputations au compte spécial » vient donc d’être complété par un 6° formulé en ces termes :

«Sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes :

(…)

 6° La maladie est reconnue d’origine professionnelle en lien avec une infection par le SARS-CoV2,

  • sur la base du tableau n° 100 “ Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 ”
  • ou en application de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »

Une nouvelle rassurante pour les employeurs, inquiets de voir leurs charges accrues en termes de cotisations « accidents du travail », dans un contexte de pandémie nationale qui leur est déjà si souvent défavorable sur le plan économique.

Rédaction : Caroline SOLARY

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