Malaise au travail :
de l’importance d’émettre des réserves motivées

Notre service de veille juridique rappelle l’importance pour l’employeur d’émettre des réserves lorsqu’il a un doute sur le caractère professionnel d’un accident, comme de formuler des observations suite à une maladie dans les mêmes circonstances.

Se priver pour lui de ce droit revient à donner un blanc-seing à la Caisse qui lui fera supporter d’importantes conséquences financières : au regard des décisions judiciaires récentes*, il semble en effet vain de faire valoir ce doute sans émission préalables de réserves motivées.

Au regard de la complexité croissante des textes et de la motivation des nombreuses décisions de justice, il est primordial d’être extrêmement vigilant dès la survenance du sinistre, et de se faire accompagner par des experts.

ONELAW vous accompagne à cette fin dès la déclaration de vos sinistres et la rédaction des réserves motivées, puis tout au long de la procédure de prise en charge éventuelle.

Nous vous invitons à prendre connaissance d’une illustration jurisprudentielle dans un cas de malaise

Pour rappel, depuis le 1er décembre 2019, l’employeur peut émettre des réserves pendant 10 jours à compter de l’envoi de la déclaration d’accident du travail.

Un arrêt récent de la Cour d’Appel d’Orléans (17 mai 2022 n°20/01508) sonne comme un rappel ferme à user de ce droit : sans réserve émises par l’employeur à l’occasion de la déclaration d’un malaise cardiaque, les juges considèrent que la Caisse n’a aucune obligation d’ouvrir une instruction visant à en rechercher la cause.

Les conséquences de cette décision sont claires :

• Sur le plan juridique : en l’absence de réserves, la présomption d’imputabilité du malaise au travail devient incontestable, puisque que contrôle de la Caisse sur l’origine du sinistre n’est pas obligatoire,
• Sur le plan financier : la prise en charge de ce type de malaise représente pour l’entreprise un surcoût en termes de cotisations ATMP de l’ordre de 500 000 euros, voire davantage selon la masse salariale de l’établissement ou de la société (tarification taux unique), qui devient donc définitif. Par la suite, le risque de faute inexcusable de l’employeur s’avère élevé, pouvant majorer d’autant plus les conséquences financières.

Cette décision confirme la réduction drastique des possibilités ouvertes à l’employeur pour vérifier l’origine du malaise, et le cas échéant contester son imputabilité au travail.

La Cour de cassation avait déjà renforcé la portée de la présomption d’imputabilité en répétant décision après décision qu’un malaise survenu au temps et lieu du travail est a priori un accident du travail.

Imposant ainsi à l’employeur de rapporter la preuve que le malaise a une cause totalement étrangère.

Avec la motivation d’espèce elle va encore plus loin, et crée – pour des faits identiques – un lien irréfragable entre le malaise et le travail.

Pourtant, les circulaires CNAM et les Chartes guidant le travail des gestionnaires de la CPAM recommandent la réalisation d’un certain nombre de vérifications en cas de malaise.

Pourtant, l’employeur – voire le salarié, ont parfois le sentiment que le travail n’a joué aucun rôle dans la survenance du malaise.

 Pourtant, les températures de plus en plus élevées rendent les malaises plus fréquents, sur le lieu de travail comme partout ailleurs : si le malaise vagal dû à la chaleur sera heureusement sans conséquence pour le salarié, il n’en sera pas de même pour un infarctus du myocarde ou un accident vasculaire cérébral.

Il est par conséquent encore plus important pour l’employeur de pouvoir vérifier que le malaise n’a pas une cause totalement étrangère à l’activité de son salarié.

Et pour qu’une éventuelle constatation ne soit pas vaine, il est indispensable d’émettre des réserves motivées, qui contraignent la Caisse à diligenter une instruction.

Dès cette phase, l’employeur pourra consulter les pièces de l’enquête, et éventuellement modifier l’appréciation de l’organisme.  Sans préjudice d’un recours ultérieur à l’occasion duquel une demande d’expertise aura infiniment plus de chances d’aboutir.

 ONELAW vous accompagne sur ce chemin juridique semé d’embûches.

Nos équipes ont notamment développé un questionnaire spécifique pour vous aider à collecter le maximum d’informations pertinentes, qui permettront à nos équipes de donner la meilleure orientation possible à votre dossier, dès le départ.

Nous ne soulignerons jamais assez l’importance d’être bien conseillé dès les premiers instants pour disposer des éléments de preuve nécessaires à éviter la prise en charge ou convaincre les magistrats pour la contester !