Newsletter Fiscale

Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024, Pourvoi n° 21-12.560.

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Ainsi, conformément à ces dispositions, lorsque la notification d’une décision administrative ne mentionne pas les délais et voies de recours, cette décision peut être contestée sans qu’aucun délai soit opposable au requérant.

Cependant, le Conseil d’État, dans son arrêt du 13/07/2016 (CE ass. 13/07/2016 no 387763), s’était écarté de cette règle en posant le principe selon lequel le recours doit être exercé dans un délai raisonnable qui ne peut, en règle générale et sauf circonstances exceptionnelles, excéder un an.

Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d’État, la Cour de cassation vient de juger que, en l’absence de notification des voies et délais de recours dans une décision individuelle, celle-ci peut être contestée sans qu’aucun délai soit opposable au requérant, ce dernier pouvant ainsi contester un titre exécutoire sans avoir à respecter un délai raisonnable institué par le Conseil d’État.

La décision commentée a été rendue par la Cour de cassation dans sa formation la plus solennelle, (l’assemblée plénière) et a donc une portée générale, s’appliquant donc, de fait, à toute la matière fiscale relevant de la compétence du juge judiciaire.

Le montant de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif est actualisé

Les organismes sans but lucratif échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA , CET) lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas un certain montant, indexé sur la prévision de l’indice des prix à la consommation retenue dans le projet de loi de finances de l’année (CGI art. 206, 1 bis et 261, 7-1o-b).

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 20 mars 2024, l’administration précise que ce montant est porté à 78 596 € (au lieu de 76 679 €) :

• pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d’IS ;
• pour l’année 2024 en matière de contribution économique territoriale ;
• pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2024 en matière de TVA. Cependant, le seuil de 78 596 € sera également retenu comme seuil de référence pour apprécier l’éligibilité à l’exonération dépendant du niveau de chiffre d’affaires de l’année civile précédente (l’année 2023).

L’administration fiscale a publié, tant dans la Brochure pratique 2024 de déclaration des revenus 2023 que dans le dépliant « professionnels » mis à la disposition des contribuables sur le site impots.gouv.fr, les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux voitures et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus 2023.

Ces barèmes n’ont pas été actualisés pour l’imposition des revenus 2023. Ils sont identiques à ceux fixés par l’arrêté du 27 mars 2023, applicable à compter de l’imposition des revenus de 2022, qui a modifié en dernier lieu l’article 6 B de l’annexe IV au CGI.