Newsletter janvier 2024
Le sujet du mois :
Décryptage des lois de finances pour 2024
La loi a été promulguée le 26 décembre 2023 et a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023.
Nombreux sont les dispositifs qui ont été prolongés et confirmés, permettant aux employeurs de résister à la crise économique persistante, entretenue par l’inflation notamment.
La principale nouveauté concerne l’indemnisation des arrêts de travail :
- Si le conseil constitutionnel a censuré la mesure visant à suspendre le versement des IJ suite au contrôle mandaté par l’employeur, une restriction de la durée de l’indemnisation des arrêts prescrits en téléconsultation a été maintenue.
- Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation ne pourront désormais plus être indemnisés au-delà de de 3 jours, sauf si la téléconsultation a lieu avec le médecin traitant, ou en cas d’impossibilité justifiée par le patient de consulter physiquement un médecin.
le smic
est revalorisé de
1,13%
portant son montant horaire brut à 11,65 € (1 766,92 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires).
Le plafond
de la sécurité sociale
augmente de
5,4%
s’établit désormais à 3 864 € par mois soit 46 368 € par an contre 43 992 € en 2023
Le barème de l’impôt
sur le revenu
est revalorisé de
4,8%
en application de la loi de finances pour 2024.
Les premières revalorisations de ce début d’année
Les nouveautés en paie :
- Hausse de la cotisation vieillesse : Le taux de la cotisation patronale déplafonnée d’assurance vieillesse augmente de 0,12 point, le taux s’élève désormais à 2,02 % (au lieu de 1,90 %).
- Parallèlement, la fraction « incompressible » (part mutualisée) de la cotisation AT/MP sur laquelle peut s’imputer la réduction générale de cotisations patronales est fixée à 0,46 point en 2024 (au lieu de 0,55 en 2023) (c. séc. soc. art. D. 241-2-4 modifié).
Cette baisse se veut la contrepartie, annoncée en janvier 2023 par Matignon, de la hausse de la cotisation patronale d’assurance vieillesse.
| Paramètre T au 1er janvier 2024 (avec cas général AGIRC – ARRCO) | ||
| Avec FNAL 0,10% | Avec FNAL 0,50% | |
| Cas général (c. séc. soc. art. D. 241-7, I modifié) |
0,3194 |
0,3234 |
-
Les montants des plafonds de 2,5 et 3,5 SMIC des rémunérations ouvrant droit aux réductions de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales ont été fixés par décret. Ce texte a figé le SMIC horaire de référence utilisé pour calculer les plafonds de 2,5 et 3,5 SMIC à sa valeur au31 décembre 2023, soit 11,52 €.
(c. séc. soc. art. D. 241-1-2 et D. 241-3-2 modifiés ; décret 2023-1329 du 29 décembre 2023, art. 1, I et III)
Fiche de paie : affichage du montant net social :
Le montant net social correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité. Il figurera sur tous les bulletins de paie et apparaîtra progressivement sur les relevés de décompte des prestations sociales.
Cette information doit obligatoirement être utilisée par les allocataires, à partir des revenus de janvier 2024 et déclarés en février 2024, chaque fois qu’elle est disponible, pour le renseignement de leurs déclarations.
Une nouvelle procédure à respecter en cas de proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim
Chaque employeur doit la respecter, en transmettant notamment les refus de CDI à France Travail. L’arrêté fixant les modalités de cette transmission des refus à France Travail a été publiée cette semaine au Journal officiel.
Il précise que la transmission est « réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l’opérateur France Travail ».
Prolongation de l’aide à l’embauche des alternants
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 €. Cette aide est prolongée en 2024.
Augmentation du seuil des aides de minimis
La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 un nouveau règlement sur les aides de minimis qui porte à 300000 euros le plafond des aides contre 200 000 euros auparavant.
Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux glissants. Le règlement européen fixant les seuils est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.
Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 réintroduit la procédure de traitement de sortie de crise jusqu’au 21 novembre 2025.
Cette procédure est destinée aux petites entreprises de moins de 20 salariés qui rencontrent des difficultés financières. Cette procédure est plus courte que la procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de trois mois.
Évolution de la prime de partage de la valeur
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Désormais, la prime pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération :
- 3 000 euros par salarié et par an,
- 6 000 euros par salarié et par an sous conditions.
Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est prolongée : cette disposition s’applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l’année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC.
Le saviez-vous ?
Dans des métiers comportant de fortes exigences de sécurité, ni le refus du salarié de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants, ni le refus de l’employeur de pratiquer la contre-expertise demandée tardivement par le salarié ne privent de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié en état d’ébriété ou semblant sous l’emprise de drogue.
Cass. soc. 6-12-2023 n° 22-13.460 F-D, Z. c/ RATP ; CA Orléans 30-11-2023 n° 22/00063, Sté SKF France c/ Z.
Suppression progressive de la CVAE
Déjà réduite de moitié en 2023, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est amenée à disparaître complètement d’ici 2027. Ce sera le cas dès 2024 pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE, avec la suppression de la cotisation minimum.
C’est confirmé
Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence. L’indemnisation de l’Assurance Maladie intervient donc dès le 1er jour d’arrêt, à la différence d’un arrêt maladie classique.
Dernières actualités concernant les taux de cotisations AT/MP :
Une nouvelle inattendue : abrogation du système de majoration forfaitaire des taux de cotisations AT/MP pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Les arrêtés tarifaires : ils fixent les données du calcul des taux de cotisations AT/MP, notamment les couts représentatifs des arrêts de travail et des rentes.
Prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux zonés
Les entreprises qui s’implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d’allègements fiscaux. Les dispositifs suivants sont prorogés jusqu’à fin 2024 :
-
Zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU – TE),
-
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV),
-
Bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Sont prorogés jusqu’en 2026 :
-
Le dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD),
-
Le dispositif des zones de développement prioritaire (ZDP).
Le dispositif des zones d’aide à finalité régionale (AFR) et zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises sont quant à eux prorogés jusqu’en 2027.
Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) est prolongé jusqu’au 30 juin 2024. À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif voit le jour : France ruralités revitalisation.
Informations principales sur la relation de travail : quels éléments doit fournir l’employeur au salarié lors de son embauche ?
Même si un certain nombre d’informations sur les éléments essentiels de la relation de travail est déjà communiqué au salarié par la déclaration préalable à l’embauche, son contrat de travail ou son bulletin de paie, une loi nouvelle impose à l’employeur de lui transmettre des informations complémentaires depuis le 1er novembre 2023.
Ainsi, si elles n’ont pas déjà été fournies précédemment, ces informations doivent être fournies par l’employeur, pour certaines dans un délai de sept jours calendaires et pour d’autres, dans un délai d’un mois à compter de la date d’embauche.
Toutefois, le décret prévoit que le salarié qui ne les a pas reçues dans les délais imposés, ne peut saisir la juridiction prud’homale qu’à la condition d’avoir mis en demeure son employeur de les lui communiquer ou de les compléter, et en l’absence de transmission des informations en cause par ce dernier dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de cette mise en demeure.
Vos contrats sont-ils à jour ?
L’inscription dans le code du travail d’un droit à congés payés pendant un arrêt maladie en 2024 ?
Les cours d’appel continuent d’appliquer la nouvelle position de la Cour de cassation sur l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, issue des arrêts du 13 septembre.
Au mois de décembre, les cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Nîmes ont écarté le droit français au nom du droit européen pour accorder des droits à congés plus importants aux salariés. Pour autant, dans son arrêt, la CA d’Aix-en-Provence souligne l’absence d’accord d’entreprise, de règlement intérieur ou de convention collective « permettant d’atteindre la finalité poursuivie par la directive » (CA Aix-en-Provence, 1er décembre 2023, n°19/14378 et CA Nîmes, 12 décembre 2023, n°20/01822).
En tout état de cause, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC sur le sujet,
sur laquelle il devra se prononcer avant le 15 février prochain.
En complément
Découvrez le décryptage de la loi de finances pour 2024 réalisé par les experts du pôle fiscal du cabinet Onelaw.
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