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Dans trois arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de Cassation avait remis en cause le principe d’acquisition des droits à CP pendant un arrêt maladie en considérant désormais qu’un salarié acquiert des droits à congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. À cette occasion, elle se conforme au droit européen.

Parmi toutes les interrogations laissées en suspens suite à ces 2 décisions, la question de la prescription a fait couler beaucoup d’encre. La Chambre sociale n’a pas apporté la moindre information quant à la nature des diligences légales susceptibles de permettre à l’employeur d’invoquer la prescription ; et la période pendant laquelle la régularisation pouvant être demandée semblait illimitée dans le temps.

La durée de report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie a également interrogé employeurs et salariés. En novembre 2023, la CJUE avait estimé qu’une durée de report de 15 mois serait considérée comme raisonnable.

Pour répondre à l’ensemble de ces questions, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) est entrée en vigueur le 24 avril 2024, et avec elle la disposition qui met le code du travail français en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie.

 – Acquisition

• Salarié en arrêt pour maladie simple ?
• Salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

– Prise de congés

• Le droit au report des congés payés acquis mais non pris du fait de la maladie ?
• Le droit au report des congés payés acquis pendant un arrêt de travail de longue durée ?

– Quid des salariés ayant été en arrêt maladie par le passé ?

– Calcul de l’indemnité de congés payés

– Comment anticiper et budgétiser le coût que cela va générer pour l’entreprise ?

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