Newsletter Octobre 2023

Le sujet du mois :

L’évolution du décompte des congés payés :

Le mercredi 13 septembre 2023, la Cour de cassation a franchi un cap en matière de congés payés et aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne :

Les CP doivent dorénavant être calculés sur les périodes d’arrêt maladie.

L’application est rétroactive : tout salarié ayant eu un arrêt de travail l’ayant privé d’une partie de ses congés payés légaux ou conventionnels, est fondé à saisir le CPH pour obtenir l’indemnité compensatrice correspondante.

Les CP doivent être calculés sur toute la période de suspension du contrat pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

La prise en compte des CP sur la totalité des périodes d’absence pour maladie, AT et MP concerne les 4 semaines du congé principal, mais également la 5ème semaine et les congés conventionnels.

Le salarié en congé parental a droit au report de ses CP, même si la période de prise des congés est révolue.

L’employeur doit accomplir « les diligences » pour permettre au salarié d’exercer son droit à CP. Sinon, la prescription ne court pas.

Le salarié a 3 ans pour réclamer le paiement de ses CP, si l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer son droit. Sinon, pas de délai…

Alternatives de l’employeur :

1) En amont de tout contentieux, l’employeur régularise la situation de tous les salariés concernés ;

2) L’employeur attend l’issue des contentieux individuels et procède au cas par cas aux régularisations.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 (PLFS)

Le PLFSS a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 27 septembre 2023. En prévoyant les dépenses sociales et de santé de l’année à venir, il poursuit un double objectif : assurer la pérennité et la modernisation du modèle de protection sociale. Ce double objectif est poursuivi via l’établissement de différentes mesures, qui doivent être présentées en octobre au Parlement, pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2024.

Une des mesures phares, porte sur le renforcement du contrôle des arrêts maladie et notamment la suspension du versement des indemnités journalières de Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie injustifié. Actuellement, seules les indemnités complémentaires pouvaient être suspendues par l’employeur.

Une actualité jurisprudentielle :

Accidents du travail et maladies professionnelles  : compétence de la Cour d’Appel d’Amiens en matière d’imputabilité

Après 12 ans de jurisprudence constante, les commentaires se multiplient pour dénoncer le revirement de la Cour de Cassation concernant la compétence exclusive de la Cour d’appel d’Amiens en matière d’imputabilité (Cass, ch civ. 2ème, 28 septembre 2023, n°21-25.719).

La Cour de Cassation vient de décider que les demandes de l’employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent désormais de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par conséquent, même saisies avant la première notification de taux de cotisation impacté, les juridictions du contentieux général ne sont plus compétentes en matière d’imputabilité.

Il est donc plus que jamais indispensable de ne pas se tromper de voie de recours en fonction de la question posée. L’employeur qui voudra contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge qu’il estime infondée devra agir devant la CRA puis le Tribunal Judiciaire. Mais s’il veut combattre l’imputabilité sur son compte employeur des conséquences d’une décision bien fondée, alors tout se jouera désormais uniquement devant la CARSAT puis par voie d’assignation devant la Cour d’Amiens.

Une fois de plus, la complexité de la matière ne pourra qu’inciter chacun à se tourner vers un avocat.

À noter :

TutoPrév’ : la démarche mise en place par l’INRS et l’Assurance maladie – Risques professionnels

Elle vise à s’assurer que les nouveaux embauchés en entreprise soient capables d’observer une situation de travail, de repérer les dangers et les risques qui sont liés et de proposer des mesures de prévention adaptées.

Trois outils complémentaires ont été développés pour aider les entreprises dans leur démarche :

• TutoPrév’ Accueil,
• TutoPrév’ Interactif,
• TutoPrév’ Pédagogie.