Newsletter Septembre 2023
Les dernières actualités législatives et jurisprudentielles.
Quels changements au 1er septembre 2023 ?
1,9%
Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2023
Signature d’un Accord
transnational sur le télétravail
La France a signé le 30 juin 2023 un accord-cadre multilatéral permettant le maintien à la législation sociale de l’État d’emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence. Cet accord s’applique à tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé sur le territoire d’un autre État signataire.
Santé et sécurité au travail : le Passeport Prévention
1ÈRE ÉTAPE :
Depuis le 30 mai 2023, ouverture du passeport pour les travailleurs avec la possibilité d‘en extraire une attestation de formation pour les certifications versées automatiquement dans le dispositif
2ÈME ÉTAPE :
- 2023-2024 : ouverture de l’espace dédié aux employeurs afin d’y déclarer les formations organisées à leur initiative,
- 2024 : ouverture du passeport prévention aux organismes de formation pour la déclaration des données et des fonctionnalités de consultation des passeports pour tous les employeurs, lorsque le titulaire du passeport a autorisé cet accès.
Le cabinet d’avocats ONELAW en collaboration avec OVIEPRO pourra vous accompagner afin de mettre en place ce dispositif au sein de votre entreprise.
Les dernières actualités législatives et jurisprudentielles
Nouvelle proposition de loi en faveur des femmes confrontées à une fausse-couche tardive
Une proposition de loi a supprimé les délais de carence au titre des arrêts maladies des femmes victimes d’une fausse-couche. Elle a également instauré une interdiction de licencier la salariée victime d’une fausse-couche, entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluse, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.
(Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche)
Calcul de la prime de vacances
Convention Syntec : que comprend l’assiette de calcul de la prime de vacances ?
Une décision récente de la Cour de cassation a rappelé les modalités de calcul de l’assiette de la prime de vacances prévue par la convention collective Syntec. Celle-ci doit intégrer toutes les indemnités de congés payés versées durant la période de référence, y compris celles des salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice.
(Cass. soc. 7 juin 2023 n° 21-25.955)
Protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Un décret du 21 juin 2023 fixe les modalités relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 23 juin (lendemain de sa publication au JO), à l’exception des modalités spécifiques relatives au suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, ainsi que de celles relatives à la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées et au certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025.
Chaleur au travail : ANTICIPER – AGIR – AMÉLIORER
Présenté le 8 juin 2023 par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dont l’un des axes concerne les travailleurs et les entreprises, un plan national prévoit 15 actions phares… mais non contraignantes. Notamment :
- La création d’un guide à destination des entreprises concernant les travaux
réalisables dans les bureaux et la communication sur les comportements à adopter - Le renforcement des contrôles de l’inspection du travail pendant une vague de chaleur
- Une information des employeurs sur la survenue prochaine d’une vague de chaleur
Avez-vous veillé à respecter votre obligation de santé et sécurité à l’égard de vos salariés pendant ces fortes chaleurs ?
Le cabinet d’avocats ONELAW, en collaboration avec sa société sœur OVIEPRO, intervient pour vérifier le bon respect de la réglementation sur la santé au travail, et notamment concernant les facteurs de pénibilit
Quels changements au 1er Septembre 2023 ?
Bonus-malus chômage : une tolérance pour la déclaration de septembre 2023
Dans une actualité publiée sur son site internet le 4 août dernier, le réseau des Urssaf précise la situation des cotisants n’ayant pas connaissance de leur taux modulé de contribution d’assurance-chômage pour le mois de septembre 2023.
- Si l’entreprise était déjà concernée par le dispositif de bonus-malus sur la période de septembre 2022 à août 2023, il sera admis que le taux de cotisation appliqué pour le mois de septembre, soit identique à celui appliqué pour le mois d’août 2023 ;
- En revanche, si l’entreprise n’était pas concernée par le dispositif de bonus-malus sur la période de septembre 2022 à août 2023 et qu’elle entre dans le dispositif pour la nouvelle modulation (septembre 2023 – août 2024), il sera admis pour le mois de septembre, que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.
Ruptures conventionnelles : le nouveau régime social applicable à compter du
1er septembre
Dans le cadre de la réforme des retraites, les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle et d’une mise à la retraite seront unifiées à compter du 1er septembre 2023.
Le taux de cette contribution unique est fixé à 30% de la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale, en remplacement du forfait social à 20%.
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