Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
pour certaines entreprises de secteurs très touchés par la crise,
à compter du 1er juin 2020
Par une nouvelle Ordonnance (permise par la Loi du 17 juin, comme énoncé dans notre article afférent), du 24 juin 2020, le Gouvernement adapte le taux de l’allocation d’activité partielle.
Cette Ordonnance permet la modulation du taux horaire de l’allocation, par majoration, pour les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs suivants, affectés par les conséquences économiques et financières de la crise du Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public :
- tourisme,
- hôtellerie,
- restauration,
- sport,
- culture,
- transport aérien,
- évènementiel,
- secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires,
- employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs, qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Le taux afférent, les secteurs concernés et les conditions de mises en oeuvre de cette modulation doivent être précisés par Décret, en attente.
Ces mesures sont applicables pour les demandes d’indemnisation adressées à l’ASP pour le placement en activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (date à fixer par Décret).
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous à publication du Décret en question.
Maître Ludivine Boisseau
Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Référence : www.legifrance.gouv.fr
Adresse
Siège social :
2 quai du commerce, 69009 Lyon.
Nous contacter
04 72 16 10 68
contact@onelaw.fr