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Septembre 2020 – suite de la réforme du contentieux AT/MP
Pensez à désigner un médecin en cas de question
médicale dès le stade amiable ! Attention aux nouveaux délais !

Au 1er septembre 2020 est entrée en vigueur une modification importante concernant la contestation des décisions de prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles : désormais, tout litige de nature médicale sera soumis à la Commission Médicale de Recours Amiable (dite la CMRA).

Si on peut espérer qu’au stade amiable, les questions médicales seront plus sérieusement examinées, cela implique plus que jamais d’être accompagné, tant par un conseil juridique que par un médecin expert.

En effet, si les éléments médicaux devaient être enfin plus accessibles, ils ne le seraient qu’à condition de garantir le respect du secret médical, ce qui implique, nécessairement, de désigner, dans son recours, un médecin expert, qui recevra ces éléments sous pli confidentiel et émettra, sur cette base, un avis éclairé directement et exclusivement à la Commission.

Par ailleurs, les délais de suivi des contestations ont été complexifiés.

Si l’employeur conteste la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle au stade amiable, le silence de la Commission au bout de 2 mois vaut rejet « implicite ». Il aura alors 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire compétent, sur requête motivée, pour confirmer le recours engagé. Mais si sa contestation comporte un volet médical, alors le silence de la Commission ne vaudra rejet qu’au bout de 6 mois.

Au final, selon les questions posés, l’employeur devra réagir au silence de la Commission :

  • Soit au plus tôt 2 mois et au plus tard 4 mois après l’envoi de son recours,
  • Soit au plus tôt 6 mois et au plus tard 8 mois après cet envoi, en cas de litige de nature médicale.

Cette complexification du stade amiable des contestations va nécessairement impliquer un accompagnement juridique renforcé pour tous les employeurs.

 

Onelaw et son réseau d’experts sont à votre disposition pour vous guider.

Rédaction : Caroline SOLARY

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