SANCTIONS POUR DÉCLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL TARDIVE

L’obligation de déclarer et le droit d’émettre des réserves

Il résulte de l’article L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) que l’employeur a l’obligation de déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance :

• Même si le salarié ne consulte pas un médecin
• Même s’il estime que ce n’est pas un accident du travail
• Sauf à bénéficier d’un registre des accidents bénins conforme (dérogation exceptionnelle strictement encadrée)

Seule la CPAM peut décider ou non de prendre en charge l’accident au titre des risques professionnels.

En contrepartie de cette obligation déclarative l’employeur peut émettre des réserves dans un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration d’accident du travail.

Ces réserves, si elles sont bien motivées, contraindront la CPAM à ouvrir une instruction avant de prendre sa décision finale.

L’obligation de déclarer sous 48 heures (sauf dimanches et jours fériés)

L’employeur doit déclarer tout accident du travail dans le respect d’un délai très strict de 48 heures :

• Le point de départ est fixé à la date de connaissance de son existence par l’employeur ou ses préposés.
• La forme est la lettre recommandée, avec demande d’avis de réception ou la télédéclaration.
• Les dimanches et jours fériés ne comptent pas dans le calcul du délai 

Attention, la journée du samedi compte, même si les dernières circulaires encouragent à une certaine tolérance sur ce point.

En cas de télédéclaration via le site www.net-entreprise.fr, il est essentiel de conserver précautionneusement la déclaration déposée sur ce site et l’accusé de transmission, lequel permettra de prouver le bon respect de ce délai.

Une obligation sévèrement sanctionnée

Si l’employeur ne déclare pas un sinistre dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, alors les risques sont doubles.

D’une part, le salarié a le droit de procéder lui-même à la déclaration pendant les 2 années suivant l’accident (L.441-2 CSS). Dans ce cas l’employeur ne maitrise plus l’information déclarée.

D’autre part, l’employeur encourt trois sanctions susceptibles de se cumuler :     

• Une contravention de 4ème classe (soit 750 euros) ou de 5ème classe en cas de récidive (soit 1 500 euros), amendes multipliées par 5 pour les personnes morales, voir par 10 en cas de récidive.
• Le paiement d’une pénalité fixée proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70% de celle-ci (article L.114-17-1 CSS). En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité ne peut être inférieure aux sommes payées plus quatre fois le PMSS.
• Surtout, le remboursement, au centime près, de la totalité des frais engagés par la CPAM suite à l’accident (article L.471-1 CSS), ce coût s’ajoutant aux cotisations dues au titre de l’accident à l’URSSAF.

Il convient de souligner que de telles sanctions peuvent être prononcées pendant les 5 ans suivant la déclaration, soit à n’importe quel moment pendant les éventuelles procédures engagées.

En cas de procédure amiable ou judiciaire, l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident à l’employeur ne fait pas obstacle à l’application de ces sanctions.

Tout recours, même fondé juridiquement, peut d’ailleurs alerter la CPAM sur le non-respect de cette obligation et déclencher la demande de paiement des sanctions précitées.

En cas de déclaration tardive, nous déconseillons le lancement de recours contre la décision de prise en charge d’un accident. En d’autres termes, eu égard au risque encouru, la déclaration tardive prive l’employeur de son droit de se défendre contre la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel d’un accident.

Quelques exemples de sanctions

Les CPAM sont en droit de solliciter le remboursement des frais réels engagés par elles ensuite de la prise en charge d’un accident du travail. Voici quelques cas concrets :

– La CPAM de Vendée avait chiffré sa demande à 515 731.93 €.

• La Cour d’Appel de Bordeaux aura finalement réduit la sanction à 200 000 €, après 7 années de procédure (arrêt du 14/02/2013 n° 12-02407).
• L’employeur avait en effet mis 10 mois avant d’accepter d’établir une déclaration pour le décès de son salarié en mission à l’étranger.

– Plus récemment, la CPAM d’Eure et Loir avait demandé le remboursement de 57 917.33 €.

• • L’employeur avait plaidé une incompréhension, pensant que son cabinet comptable devait s’en charger.
  • La Cour d’Appel de Versailles, constatant les multiples rappels à l’ordre adressés par la CPAM, a confirmé la sanction, outre les frais de justice, après 8 années de procédures (arrêt du 05/11/20 n° 19-02573).

– La CPAM de Gironde avait sanctionné 8 jours de retard par une demande de 26 918.04 € de frais à rembourser.

• • L’employeur avait tenté de justifier son retard par un désorganisation pendant des congés.
  • La sanction revue par la Cour d’Appel de Bordeaux sera finalement réduite à 5 000 €, 7 ans plus tard (arrêt du 09/07/2020 n° 18-05147)

Par conséquent, en cas de doute, il est plus que jamais indispensable de déclarer tout accident dont vous auriez connaissance, dans le strict respect de ce délai de 48 heures :

• Afin d’éviter ces sanctions
• Tout en conservant la possibilité de se défendre 

À cet effet, n’hésitez pas à contacter nos experts :  

• Pour être conseillés dès la déclaration
• Pour émettre des réserves dans les 10 jours suivant son émission.