Savoir utiliser QUESTIONNAIRES-RISQUEPRO.AMELI.FR, le site de la CPAM
en cas d’ACCIDENT DU TRAVAIL ou de MALADIE PROFESSIONNELLE

Avec le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr l’employeur peut consulter l’ensemble des pièces réunies par la CPAM à l’issue de l’étude d’une demande de reconnaissance en accident du travail (AT) ou en maladie professionnelle (MP). C’est un réel progrès pour comprendre les décisions rendues par la CPAM et les frais ensuite mis à la charge de l’entreprise via les cotisations URSSAF. Il est essentiel de s’organiser pour en profiter !

À chaque demande, un premier courrier vous communique ce lien et vous annonce la date à partir de laquelle vous pourrez consulter ces pièces et y répondre, et ce pendant seulement 10 jours. Il est important de les télécharger, mais aussi de noter ce à quoi vous avez eu accès.

En effet, dans de nombreux dossiers, les CPAM omettent de communiquer des pièces essentielles ou transmettre des documents incomplets.

Ainsi, en cas de demande de prise en charge d’une surdité au titre d’une maladie professionnelle, l’audiogramme doit être mis à votre disposition.

S’il ne l’est pas, signalez-le sur ce site !

C’est notamment sur ce fondement que nous avons obtenu gain de cause en janvier dernier devant la Cour d’Appel de Poitiers (RG 19/01658).

Ainsi, en cas d’avis du médecin conseil sur l’imputabilité d’un malaise au travail, celui-ci doit être mis à votre disposition.

S’il ne l’est pas, signalez-le sur ce site !

C’est notamment sur ce fondement que nous avons obtenu gain de cause ce mois-ci devant la Cour d’Appel de Grenoble (RG 19/03612).

Nos consultants, juristes et avocats sont là pour vous conseiller et vous défendre à chaque étape !