Télétransmettre vos déclarations d’accidents du travail (DAT) via le nouveau COMPTE ENTREPRISE sur net-entreprise.fr

En effet, l’ancienne version de net-entreprises qui permettait de télétransmettre ses déclarations d’accidents du travail (DAT) a été désactivée le 26/06/2023.

Désormais, tout se passe via le « COMPTE ENTREPRISE ».

Le compte entreprise est un point d’entrée unique pour toutes les démarches des entreprises avec l’Assurance Maladie et l’Assurance Maladie – Risques professionnels : consultation du taux de cotisation AT/MP, démarches en lien avec les arrêts de travail, déclaration d’accident du travail…

Attention, pour pouvoir télétransmettre un DAT via ce service, une double habilitation est nécessaire.

1. Comment activer ce nouveau système ?

Seul l’administrateur du compte net-entreprises peut modifier les habilitations.

La qualité d’administrateur ou de déclarant figure en haut à droite, dans le carré jaune.

Si vous ne retrouvez pas les codes d’accès au compte « administrateur » (absence, départ en retraite,…), alors la CPAM vous recommande de contacter NET-ENTREPRISES directement au 0820 000 516 (ou via un formulaire en ligne en cliquant sur «nous contacter» en bas à droite sur le site : https://www.net-entreprises.fr/nous-contacter/).

Attention, deux niveaux d’habilitation sont obligatoires sur net-entreprise pour pouvoir utiliser ce service :

• Habilitation au «compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels» correspondant à l’établissement
• Habilitation à la «DAT – déclaration d’accident du travail ou de trajet» pour la personne qui fait les déclarations.

Voir mode opératoire :
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/1718/kw/habilitation

La modification des habilitations est effective sous 24 heures.

Une fois l’activation faite, pour les entreprises qui utilisaient l’ancienne version, il y aura une réorientation vers la nouvelle version.

2. Quelles sont les nouveautés liées à ce nouveau système de télédéclaration ?

La saisie de la DAT doit se faire en une seule fois : il ne sera pas possible d’enregistrer temporairement la déclaration puis de revenir en poursuivre la rédaction.

Si toutefois, vous disposez d’un logiciel interne pour rédiger vos déclarations, la transmission via un fichier EDI est toujours possible (maximum 5 Mo).

Attention une fois la transmission faite, et le «pop-up» final refermé, il ne sera plus possible de télécharger les documents tels que :

• le CERFA final
• et l’accusé de réception (AR)

Une fois la DAT transmise, il est possible de revenir émettre des réserves, pendant 10 jours francs à compter de cet envoi.

Les déclarations seront visibles en cliquant dans le menu sur la gauche sur «déclarer un accident du travail et ajouter des réserves».

Elles devraient alors apparaître triées par ordre chronologique, en commençant par les plus anciennes, donc celles sur lesquelles émettre des réserves en priorité.

Enfin, il devrait être possible de revenir modifier les réserves pendant le délai de 10 jours francs.

Voir la communication officielle sur :  https://www.ameli.fr/val-de-marne/entreprise/actualites/la-declaration-d-accident-du-travail-rejoint-le-compte-entreprise

En attendant, il est essentiel de continuer à déclarer ses accidents du travail dans les 48 heures suivant son information.

Si le système n’est pas encore actif, alors utilisez un Cerfa papier à transmettre par LRAR à la CPAM de rattachement de votre salarié (selon son domicile).

Attention aux sanctions pour déclarations tardives (voir nos articles à ce sujet).

L’ensemble des équipes ONELAW restent à votre disposition.