Actus Sociales 

Le chiffre du mois

Réduction du taux de la contribution patronale à l’assurance chômage de 4,05% à 4,00% depuis le 1er mai 2025.

Les arrêtés de tarification des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles 2025 (AT-MP) sont publiés, les nouveaux taux sont disponibles.

Rappel

En raison de l’adoption et de la publication tardive de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, qui fixe l’équilibre financier de la branche accidents du travail/maladie professionnelle (AT/MP), les traditionnels arrêtés nécessaires à la tarification des cotisations AT/MP (hors secteur agricole) n’ont pas pu être publiés avant le 1er janvier 2025.

Dans ce contexte, les taux 2024 sont restés en vigueur sur les premiers mois de l’année 2025. L’Assurance maladie a ensuite indiqué que les taux de cotisation AT/MP 2025 ne seraient applicables qu’à partir du 1er mai 2025, sans effet rétroactif (voir notre actu du 26 mars 2025, « Cotisations AT/MP, contribution d’assurance chômage, réduction générale de cotisations patronales : de nouveaux taux à partir du 1er mai 2025 »).

Des arrêtés attendus pour pouvoir notifier les taux de cotisations aux employeurs

La parution au Journal officiel du 30 avril 2025 des arrêtés de tarification 2025 des cotisations AT/MP, précisant notamment les coûts moyens et les taux collectifs (arrêté du 29 avril 2025, JO du 30, texte 38) ainsi que les majorations applicables (arrêté du 29 avril 2025, JO du 30, texte 37) a aussi donné le top départ pour la transmission des taux personnalisés aux employeurs et leurs tiers déclarants.

Sachez que vous pouvez consulter vos taux 2025 :

• par mail à l’adresse renseignée lors de votre inscription sur Net-entreprises ;
• via le « Menu personnalisé » de Net-entreprises (Rubrique « Votre tableau de bord », onglet « Vos notifications », « Consulter vos notifications ») ;
• de votre compte rendu métier AT/MP (n° 34) de la DSN ou dans le logiciel de paie si votre entreprise est en machine to machine (API).

Notez que les taux transmis sont calculés sans tenir compte des cas de réduction. Ainsi, pour les salariés ayant des taux réduits, vous devez calculer ce taux sur la base du taux transmis.

Suivi médical individuel renforcé : certains salariés exclus dès le 1er octobre 2025

Certains salariés bénéficient d’un suivi médical individuel renforcé lorsqu’ils sont affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou celles de leurs collègues évoluant dans leur environnement professionnel immédiat.

Le décret n°2025—355 du 18 avril 2025 écarte de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-10 du code du travail. En remplacement, il est prévu qu’ils bénéficient de la délivrance de nouvelles attestations :

• Une habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension ;
• Une autorisation de conduire certains équipements.

Ces deux attestations médicales, valables pendant 5 ans, seront émises par le médecin du travail à la suite de l’examen médical et conservées dans le dossier médical du salarié, en l’absence de toute contre-indication.

Les nouvelles dispositions imposent à l’employeur de conserver une copie de cette attestation pendant toute la durée de la validité et de la présenter, sur demande, à l’autorité administrative et aux agents de service de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Un arrêté, à paraître, définira le modèle de cette attestation.

Jusqu’au 1er octobre 2025, les avis d’aptitude délivrés dans le cadre du suivi individuel renforcé restent en vigueur pour ces salariés.

Nouveau paramètre T pour la réduction de cotisations patronales

Pour mémoire, le décret n°2025-318 du 4 avril 2025 est marqué par un changement significatif dans le paramétrage de la paie. Ainsi, le paramètre T, utilisé dans la formule de calcul de la RGCP change au 1er mai en raison de deux variables : 

• Le relèvement de la fraction de la cotisation AT/MP prise en compte dans la réduction (de 0,46 à 0,50 point) ;
• La baisse de 0,05 point de la cotisation patronale d’assurance chômage (de 4,05 % à 4 %).

Ces changements s’appliqueront aux périodes d’emploi courant à compter du 1er mai 2025. En pratique, cela entraînera une diminution d’un point du paramètre T au 1er mai.  

Par ailleurs, d’autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales sont également concernés par un changement du paramètre T au 1er mai 2025 :

• L’exonération applicable aux employeurs situés en outre-mer (LODEOM)
• L’exonération « aide à domicile »
• L’exonération temporaire « sapeur-pompier volontaire » (à notre sens, non confirmé par le BOSS)

Un aperçu des 5 premières étapes pour une prévention des risques psychosociaux réussie

Une actualité jurisprudentielle : Obligation de sécurité et souffrance au travail

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures.

Ne méconnaît son obligation de sécurité, l’employeur qui, face à une situation de souffrance morale d’une salariée, a mis en place un suivi régulier de la salariée par le médecin du travail et la directrice des ressources humaines, la mise à disposition d’un psychologue, et diligenté une enquête interne afin d’évaluer les causes des difficultés évoquées par la salariée et tenter d’y remédier.

(Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-22.121)