TELETRANSMISSION DES RESERVES via NET-ENTREPRISE

2023 s’ouvre avec une bonne nouvelle pour les employeurs concernant les accidents du travail : net-entreprise offre un nouveau service qui sera particulièrement utile, la possibilité de télétransmettre des réserves !

Pour rappel, sous peine de sanctions, tout employeur qui est informé qu’un salarié aurait été victime d’un accident du travail a l’obligation très stricte de le déclarer sous 48 heures (article R.441-3 CSS).
En contrepartie, il a le droit d’émettre des réserves s’il a des doutes sur les circonstances de temps et de lieu ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail (article R.441-6 CSS).

Depuis le 1er décembre 2019*, l’employeur dispose d’un délai de dix jours francs pour émettre des réserves à compter de la rédaction de la déclaration.

Cette réforme a permis aux employeurs d’avoir le temps de recueillir les faits et a obligé les caisses à attendre l’expiration de ce délai de 10 jours pour se prononcer.
Toutefois, en pratique, l’envoi de ces réserves par lettre recommandé a pu causer quelques soucis en raison des délais d’acheminement postaux.
Aussi, ce nouveau service proposé par la plateforme net-entreprise va faciliter et sécuriser un peu plus cette démarche.

En effet, un communiqué publié le 18 janvier 2023 informe les employeurs que désormais, il sera possible de revenir, sur net-entreprise, dans les 10 jours suivant la rédaction d’une DAT, pour y ajouter des réserves.

Une fois saisies, celles-ci seront télétransmises directement à la CPAM du salarié pour traitement !

Un nouveau message d’information sur ce nouveau service s’affiche d’ailleurs, depuis, sur le site, dès validation de l’envoi d’une déclaration.

Cette nouvelle fonctionnalité de la plateforme est désormais disponible via le module « DAT » ; il est possible au choix :

• Soit déposer un fichier au format PDF, DOC ou JPG ;
• Soit compléter un champ libre (128 caractères maximum).

Voilà qui devrait mettre fin aux recommandés postaux coûteux, et au risque de réception tardive des réserves par la CPAM !

* Pour aller plus loin

Pendant longtemps, il fut considéré que l’employeur pouvait émettre des réserves tant que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’était pas intervenue.
Mais avec la mise en place de la télédéclaration via Net Entreprises, en pratique, cette décision pouvait parfois intervenir très rapidement.
Aussi, afin de préserver leurs droits, les employeurs avaient pris l’habitude d’émettre ses réserves concomitamment à la déclaration d’accident du travail (DAT) dans la précipitation, à titre conservatoire.
C’est pourquoi la dernière réforme de la procédure d’instruction des accidents du travail (décret n°2019-356 du 23 avril 2019) s’est notamment donnée comme objectif de permettre à l’employeur de disposer d’un délai compatible avec la formulation de réserves étayées et faites à bon escient soit 10 jours à compter de la rédaction de la DAT. À noter qu’il s’agirait de la date de rédaction de la DAT et non de la date d’envoi de la DAT selon la circulaire CNAM CIR-28/2019 présentant cette réforme.